Fiche de Révisions – Droit public

Introduction Générale

La distinction droit public/privé : Elle est considérée dans les droits de la ramille RG comme « la summa divisio ». Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports, éco ou non, qui s’établissent entre eux. Il concerne les rapports des personnes privés entre elles. Le droit public réunie les règles qui s’appliquent a l’Etat et aux autres personnes publiques, cad les collectivités territoriales et les établissements public. Le droit public régie d’une part la création, org, et le fonc interne de ces personnes public et d’autre part il régie la relation avec les particuliers et les groupements privé. Le droit privé comprend un grand nombre de règles dites supplétive de volonté et le droit public comprend principalement des règles impératives.
Le dualisme Juridictionnel (dp/dp): les contentieux se repartissent entre deux ordres de juridictions : la juridiction adm et la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs. Les magistrats de l’ordre judiciaire et les juges adm ne reçoivent pas les mêmes formations. Ils ont des statuts, des carrières et des pratiques différentes, chq ordre de juridiction est souverain. Il existe un tribunal des conflits qui a été créé en 1872 et qui a été composé paritairement de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation.
La complexité de la distinction : Cette distinction s’applique difficilement à l’ensemble du Sys juridique. Ainsi, certaines branches du droit ne peuvent pas se laisser enfermer dans le dualisme droit public/privé. Certaines branches oui (droit civil, commercial, constit, adm) mais d’autres non (droit pénal car il organise la réaction de l’Etat et non pas des particuliers face aux infractions. Dans ce sens c’est un droit public). Ces deux droits ont tendance à influer l’un sur l’autre et a se rapprocher. La distinction droit public/droit privé est ainsi