Fiche de révision droit des sociétés

Pages: 13 (3159 mots) Publié le: 15 mars 2011
Droit des sociétés , fiches de révisions :

Fiche 1 : introduction

I. Typologie des sociétés :

1. Les principales formes de sociétés

Société en Nom Collectif :

Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants
Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie etsolidaire .

Société en Commandite Simple ( SCS):

Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants)
Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire), pas de maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : commandités=responsabilité indéfini et solidaire / commanditaires = responsabilité limitée au apports

Société Civile :

Caractéristiques principales : société de personne dont l’objet ne peut être que civil
Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et conjointe

Société Anonyme (SA):

Caractéristiques principales :société de capitaux, les associés ne sont pas commerçants et détiennent des actions:
Nombre d’associés : sept au minimum
Capital: 37 000 euros minimum
Responsabilité des associés : responsabilité limitée aux apports

Société en Commandite par Action ( SCA):

Caractéristiques principales : société de capitaux , les SCA regroupent: un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant etdes parts sociales / un ou plusieurs commanditaires non- commerçants et ayant des actions
Nombre d’associés: 4 au minimum ( 1 commandité et 3 commanditaires )
Capital: 37 000 euros minimum
Responsabilité des associés : commandités : responsabilité indéfinie et solidaire/ commanditaires : responsabilité limitée aux apports .

Société par Actions Simplifiée ( SAS):

Caractéristiquesprincipales : société de capitaux , grande liberté statuaire
Nombre d’associés : un au minimum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés :responsabilité limitée aux apports

Société a Responsabilité Limitée ( SARL):

Caractéristiques principales : société hybride , société marquée par un fort intuitu personae, mais les associés ne sont pas commerçants
Nombre d’associés : 1 au minimum,1OO au maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : responsabilité limitée aux apports

Société Coopérative :

Caractéristiques principales : constituée par ceux qui ont besoin du service ou du produit fourni par l’entreprise
Nombre d’associés : selon la forme juridique de référence
Capital: selon la forme juridique de référence
Responsabilité des associés : selon laforme juridique de référence

Société d’exercice libéral :

Caractéristiques principales : société réservée aux professions libérales
Nombre d’associés :selon la forme juridique de référence
Capital: selon la forme juridique de référence
Responsabilité des associés :selon la forme juridique de référence

Société Européenne :

Caractéristiques principales : société permettant à dessociétés de l’UE de créer une structure commune
Nombre d’associés : deux sociétés anonymes relevant au minimum de 2 Etats membres différents
Capital: 120 000 euros minimum
Responsabilité des associés : responsabilité limitée aux apports

2. Les sociétés sans personnalité morale:

Société En Participation ( SEP) : société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer, nisoumettre à publicité

Société crée de fait : société engendrée par le comportement de plusieurs personnes agissant comme véritable associées sans en avoir conscience

Société de fait : société qui n’a pas été régulièrement immatriculée, ou qui a été annulée ou qui a été radiée du RCS

3. Les formes de coopération entre entreprises

Groupe de Société : ensemble de sociétés , présentant des...
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