Fiche de révision droit des sociétés

3159 mots 13 pages
Droit des sociétés , fiches de révisions :

Fiche 1 : introduction

I. Typologie des sociétés :

1. Les principales formes de sociétés

Société en Nom Collectif :

Caractéristiques principales : société de personnes , les associés sont commerçants
Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et solidaire .

Société en Commandite Simple ( SCS):

Caractéristiques principales : société de personnes . Deux types d’associés : un ou plusieurs commandités ( commerçants) / un ou plusieurs commanditaires ( non- commerçants)
Nombre d’associés :deux au minimum ( un commandité et un commanditaire), pas de maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : commandités= responsabilité indéfini et solidaire / commanditaires = responsabilité limitée au apports

Société Civile :

Caractéristiques principales : société de personne dont l’objet ne peut être que civil
Nombre d’associés : deux au minimum, pas de maximum
Capital: pas de minimum
Responsabilité des associés : responsabilité indéfinie et conjointe

Société Anonyme (SA):

Caractéristiques principales : société de capitaux, les associés ne sont pas commerçants et détiennent des actions:
Nombre d’associés : sept au minimum
Capital: 37 000 euros minimum
Responsabilité des associés : responsabilité limitée aux apports

Société en Commandite par Action ( SCA):

Caractéristiques principales : société de capitaux , les SCA regroupent: un ou plusieurs commandités ayant la qualité de commerçant et des parts sociales / un ou plusieurs commanditaires non- commerçants et ayant des actions
Nombre d’associés: 4 au minimum ( 1 commandité et 3 commanditaires )
Capital: 37 000 euros minimum
Responsabilité des associés : commandités : responsabilité indéfinie et solidaire/ commanditaires : responsabilité limitée aux apports .

Société par Actions Simplifiée ( SAS):

Caractéristiques

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