Fiche de révision droit privé

Pages: 11 (2509 mots) Publié le: 23 mars 2012
La notion de famille
Famille légitime : (définition sociologique) on sous-entends la version traditionnelle : couple marié avec des enfants. Famille recomposée : Après la disparition ou l'éclatement de la famille d'origine peut naître une nouvelle famille dite recomposée lorsque certains de ses membres sont empruntés à la première famille, tel ou tel parent, tels enfants, en y ajoutant parfoisdes éléments extérieurs, par exemple d'autre enfants d'autres lits, enfants reconnus, enfants légitimes. La recomposition naît de situations antérieures diverses, remariages, concubinages, PACS... présentement défaites. Collatéraux : Lien de parenté existant entre un individu et une ou plusieurs autres personnes descendant d'un auteur commun, mais ne descendant pas les uns des autres. Sœur utérine: se dit de sœurs qui sont nées de la même mère mais pas du même père. Auteur commun : ascendant en ligne directe. Degré de parenté : Lien juridique entre deux individus. Chaque génération vaut un degré. Pour connaître le degré de parenté entre deux personnes : – en ligne directe, il suffit d'additionner les générations : le père et le fils sont au premier degré. – En ligne collatérale, les degrésse comptent en partant dans une ligne de l'un des parents en remontant à l'auteur commun, puis en redescendant dans l'autre ligne jusqu'au second parent dont on veut établir par rapport au premier l'éloignement en degrés. Alliance : lien juridique existant, du fait du mariage, entre un époux et les parents de son conjoint. Il crée entre les alliés des droits, obligations et interdictions.Parentalité : Ensemble de savoir-être et de savoir-faire qui se déclinent au fil des situations quotidiennes en paroles, actes, partages, émotions et plaisirs, en reconnaissance de l'enfant, mais également en autorité, exigence, cohérence et continuité. Différent de parenté : concept de parentalité étendu à toute personne ayant charge de l'enfant. Filiation : Lien juridique entre parent et enfant. Unseul pour le père et un seul pour la mère. Il peut arriver qu'une seule des deux personnes ai le lien de filiation (lorsque le père ne reconnaît pas l'enfant ou adoption par une personne). Enfant incestueux : L'enfant est considéré comme incestueux si il a été conçut alors que le mariage serait prohibé entre les parents (conditions énoncés dans les articles 161 et 162 du Code Civil).

La formationdu mariage
Cour d'Appel Aix-en-Provence – 8 déc 2009 – rupture de fiançailles :
Concubinage de deux ans + enfant En parallèle rupture et mariage avec une autre femme F agit en responsabilité civile → rupture de la promesse de mariage. CA dit : Le concubinage ne suffit pas. Il faut que la rupture soit bien abusive. Ce n'est pas parce que l'on rompt avec quelque avec qui on a un enfant que c'estforcément abusif.

Cour de Cassation 1ére civ – 13 mars 2007 – Mariage/homosexualité :

Mariage à la commune de Bègles le 05/06/04 malgré opposition OEC. (Célébration : Noël Mamere). Rien dans les articles mais trouble de l'ordre public car célébré malgré l'opposition. La différence des sexes et bien un condition de validité du mariage.

1) TGI Besançon – 19 mars 2009 –Mariage/transsexualité : 2) TGI Brest – 15 décembre 2011 – Mariage/transsexualité :

X marié à Y 1) s'est vu diagnostiqué un syndrome de transsexualisme. 2) veut simplement changer le «sexe». Saisi du JAF pour faire changer la mention sur l'acte de naissance. Le changement de sexe est un droit mais si changement, mariage homo.

Les conditions générales de validité du mariage et la célébration :
I) Les convictionsd'aptitude physique : A) La différence des sexes :
→ La loi ne prévoit pas expressément que le mariage soit célébré obligatoirement entre personne de sexe différent mais cette condition est implicite et sous-entendu dans plusieurs articles (ex : 144 – 75 CC). Peut-il y a voir mariage lorsque l'un des futurs conjoints est transsexuels ? Syndrome transsexualisme : maladie. Le droit reconnaît la...
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