Fiche de révision

Pages: 6 (1452 mots) Publié le: 5 novembre 2012
FICHE – Déroulement d’un procès + différentes solutions

I- Saisine

La Cour d’assise est saisie par une décision de mise en accusation, prise à l'issue de l’instruction d’une affaire. Avant l'audience, le président de la cour procède à l'interrogatoire de l'accusé sur les lieux de l'emprisonnement ou dans les locaux de la cour d'assises.
Le président vérifie qu'il est bien assisté d'unavocat

II- Procédure en premier ressort

Organisation des débats : L'audience devant la cour d'assises est publique et contradictoire.
Cependant, l'audience se déroule à huis clos (seuls l'accusé et les victimes sont autorisés à assister aux débats) :

* si, sur décision de la cour, la publicité des débats est jugée dangereuse pour l'ordre public ou les mœurs,
* ou si unevictime le demande et le chef d'accusation porte sur un viol ou sur des actes de torture ou de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles.

La personne accusée : est obligatoirement assistée par un avocat. Le président présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments à charge et à décharge le concernant, tels qu'ils figurent dans la décision de mise en accusation. Le président interrogel'accusé, puis procède à des auditions : les témoins et les experts, puis les victimes.  Les débats se terminent par les plaidoiries de l'avocat des victimes, si elles sont parties civiles, puis de l'avocat général (représentant le procureur de la République) et enfin de l'avocat de l'accusé.

Place du jury : Le jury est constitué de 6 jurés + L'accusé peut récuser jusqu'à 4 personnes + Le ministèrepublic peut en récuser jusqu'à 3 + Chaque juré prête serment, puis écoute les débats sans intervenir.

* À savoir : le procès se déroule sans communication préalable du dossier aux jurés. Ceux-ci n'en prennent connaissance qu'au travers des débats : interrogatoires, dépositions des témoins, des experts, etc.

Décision : Après les débats, la cour d'assises (c'est-à-dire les 6 jurés et les 3juges réunis) délibère + Le délibéré est secret et comporte 2 phases :

* La délibération sur la culpabilité : une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine.
* La délibération sur lapeine : la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 6 voix.

La décision de la cour est prononcée en audience publique + est argumentée. Les raisons avancées sont transcrites dans un document rédigé par le président ou l'un des 2 autres juges, et appelé feuille de motivation.

* Si l'accusé estacquitté, il est remis en liberté. Mais s'il est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision et lui fait connaître le délai d'appel.

* À noter : en cas de condamnation, la feuille de motivation distingue parmi les raisons avancées les principaux éléments à charge, exposés au cours des délibérations, qui ont convaincu la cour.

Dommages-intérêts : L'audiencecriminelle achevée, une audience civile peut suivre + Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages et intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés + Si l'accusé a été acquitté, ses demandes d'indemnisation pour détention injustifiée seront examinées ultérieurement, et par d'autres instances. + Il en va de même pour les demandes d'indemnisation parl'État présentées par la victime.

III- Procédure en appel

Déclaration et jugement : Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises jugeant en premier ressort, par déclaration au greffe de la cour qui a rendu la décision, dans les 10 jours qui suivent le prononcé de l'arrêt.
Cette faculté est ouverte à l'accusé, au parquet et à la victime partie civile.
L'affaire...
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