Fiche de révisions - droit public

Pages: 29 (7151 mots) Publié le: 18 octobre 2011
Fiche de Révisions – Droit public

Introduction Générale

La distinction droit public/privé : Elle est considérée dans les droits de la ramille RG comme « la summa divisio ». Le droit privé prend en considération les particuliers et réglemente les rapports, éco ou non, qui s’établissent entre eux. Il concerne les rapports des personnes privés entre elles. Le droit public réunie les règles quis’appliquent a l’Etat et aux autres personnes publiques, cad les collectivités territoriales et les établissements public. Le droit public régie d’une part la création, org, et le fonc interne de ces personnes public et d’autre part il régie la relation avec les particuliers et les groupements privé. Le droit privé comprend un grand nombre de règles dites supplétive de volonté et le droit publiccomprend principalement des règles impératives.
Le dualisme Juridictionnel (dp/dp): les contentieux se repartissent entre deux ordres de juridictions : la juridiction adm et la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs. Les magistrats de l’ordre judiciaire et les juges adm ne reçoivent pas les mêmes formations. Ils ont des statuts,des carrières et des pratiques différentes, chq ordre de juridiction est souverain. Il existe un tribunal des conflits qui a été créé en 1872 et qui a été composé paritairement de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation.
La complexité de la distinction : Cette distinction s’applique difficilement à l’ensemble du Sys juridique. Ainsi, certaines branches du droit ne peuvent pas selaisser enfermer dans le dualisme droit public/privé. Certaines branches oui (droit civil, commercial, constit, adm) mais d’autres non (droit pénal car il organise la réaction de l’Etat et non pas des particuliers face aux infractions. Dans ce sens c’est un droit public). Ces deux droits ont tendance à influer l’un sur l’autre et a se rapprocher. La distinction droit public/droit privé est ainsisouvent considéré comme souvent trop complexe. La distinction droit public/droit privé tel qu’on la connait en France avec ses dimensions juridiques, juridictionnelle et pédagogique ne se retrouvent pas dans d’autres pays (ex common law mais ya un nouveau public law…)
L’affaiblissement de la distinction : (par les sources)-Pendant longtemps le droit public provenait essentiellement de la JP etnotamment des décisions du conseil d’Etat et du tribunal des conflits. Le droit privé était issu principalement de la législation et notamment des codes. Maintenant, le droit public et plus particulièrement le droit adm fait une place grandissante à la législation et le droit privé comporte une abondante JP. Il y a une source commune aux deux droits qui a pris une importance considérable : la sourceconstitutionnelle et sa jurisprudence (article 60 et 61-1). On constate donc une tendance au rapprochement des règles de ces deux droits. On assiste ainsi à une publicisation des règles de droit privé et à l’inverse on assiste à une privatisation ou une commercialisation des règles du droit public. Mais la distinction entre le droit public et le droit privé est loin de disparaitre car, selon ElzabethZoller, cette distinction structure le droit et lui donne sa colonne vertébrale. On peut dire que le droit public est bien implanté en France et qu’il est particulièrement développé. Les principales branches de ce droit sont : Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit financier, les libertés publiques et le droit international public
Chapitre I : L’Etat
Section 1 : La notiond’Etat

Les éléments constitutifs de l’Etat : l'Etat est une société politique organisée. L'Etat suppose d'abord un territoire(1) délimité par des frontières qui permettent de délimiter l'espace dans lequel s'exerce l'autorité de l'Etat. La maitrise du territoire permet d'assurer la cohésion et la protection de la population qui y réside et ceci aussi bien sur un plan intérieur (avec le maintien...
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