Fiche de synthèse sur le dif

443 mots 2 pages
Droit Individuel à la Formation - DIF

Qu'est ce que le DIF ?

Le DIF est le Droit Individuel à la Formation. Il permet aux salariés de bénéficier d'actions de formation professionnelle.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié titulaire
- d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et justifiant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise,
- d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et justifiant d'une ancienneté de 4 mois minimum en CDD au cours des 12 derniers mois,
- d'un contrat de travail temporaire (CTT).
D'autres priorités peuvent être définies par les convention et/ou accords de branches et/ou d'entreprise.

Quelle durée ?

Le salarié bénéficie d'un DIF de 20 heures chaque année, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la durée du DIF est calculée au prorata temporis. Le plafond des 120 heures s'applique quelque soit le nombre d'années cumulées.
Pour les salariés en CDD, la durée du DIF est calculée au prorata temporis.

Quelle démarche à mener ?

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié.
Le salarié et l'employeur doivent s'entendre sur le projet de formation et formaliser leur accord par écrit.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse à compter de la date de réception de la demande de DIF. L'absence de réponse vaut acceptation.
En cas de désaccord sur le choix de la formation durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (CIF) qui sera alors étudié en priorité.

Avec quel statut pendant la formation ?

En l'absence de conclusion d'un accord collectif, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.
Le salarié bénéficie alors du versement par l'employeur de l'allocation de formation. Son montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Elle n'est pas soumise à

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