Fiche de l arret labane du 19 decembre 2000
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Fiche d arret : Cour de Cassation Sociale 19 décembre 2000, LABANNE :Faits : Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. LABANNE et la société Bastille .En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. LABANNE.
Le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi", est conclu pour une durée d'un mois, moyennant le règlement "redevance", Cette dernière résilie le contrat.
Procédure : M. LABANNE, afin de faire constater qu'il avait la qualité de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes.
M. LABANNE est donc demandeur à l'instance, et souhaite obtenir le paiement d'indemnités pour rupture d'un contrat de travail.
La STE BASTILLE TAXI, est donc défendeur.
Nous ne connaissons pas la décision rendue par le conseil de prud'hommes mais il ressort qu'il à statuer sur le litige opposant les parties précitées. )
Concernant l'arrêt rendu par la Cour d'appel, selon les motivation de la cour, il apparaît que c'est la sté bastille taxi qui est appelant et M. LABANNE est donc intimé.
La cour d'appel donne gain de cause à la sté bastille taxi. c'est donc pour cette raison que M. LABANNE est demandeur au pourvoi en cassation. Par conséquence, la sté bastille taxi est donc défendeur au pourvoi. La cour de cassation dans son arrêt du 19 décembre 2000, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. )
La cour d'appel a rejeté la demande de M. LABANNE aux motifs que :
- d'une part dans la mesure ou il ne ressort pas des pièces versés au débat qu'il( le chauffeur ) recevait des instruction du loueur concernant en autre la prise en chage de la clientèle, ses horaires ou le secteur de circulation.
-que d'autre part, la sté bastille taxi 'navait pas pouvoir de direction ou disciplinaire et le simple règlement de la redevance ne permet pas de caractériser un lien de subordination.
- enfin que le coût de la redevance