Fiche descriptive activité professionnelle bts notariat

Pages: 5 (1010 mots) Publié le: 9 août 2013
FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE
NOM : XXXX Prénom : XXXX | ACTIVITE N ° 2 |
INTITULE DE L’ACTIVITE : Rédaction d’une vente de lots de copropriété |
OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE :Etablir un acte de vente de lots de copropriété |
COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES :U4 :C2.2. Exploitation d’une documentation juridiqueC3.1.Identifier l’organisation administrative françaiseC6.1.Distinguer les personnes physiques et moralesC17.1.Définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyennetéU5 :C1.2. Communiquer par écrit Créer une lettre ou adapter, une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire C6. Analyser le dossier |
OFFICE : Maître XXXX et JXXX, notaires associés, XXX, cours Lafayette 69003 LYON SERVICE : ImmobilierINTERLOCUTEURS AU SEIN DE L’OFFICE :Monsieur XXXX, notaire stagiaire |
DATE ET DUREE : 19 mai 2011 – 2 heures |

DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologues de l’information et de la communication…) :
* Contexte de l’activité :Monsieur et Madame F mariés sous le régime légale de la communauté de biens réduitsaux acquêts vendent leur appartement et leur cave acquis en l’était futur d’achèvement, le 9 juin 1999 par l’intermédiaire d’un confrère de Toulouse.Ils vendent aux époux B mariés également sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts, ces lots pour la somme de 153.000,00€ avec commission d’agence de 7000,00€.Une promesse synallagmatique de vente avait été préalablementreçue le 17 février 2011 en l’Etude.Nous sommes à la fois notaire du vendeur et de l’acquéreur. * Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés :A l’aide du compromis de vente et des pièces en ma possession, j’ai déroulé la trame d’une vente d’immeuble de lots de copropriété dans génapi.Les parties sont tous les deux présents à l’acte il n’y a donc pas eu de procuration à faire.J’ai complétéla superficie de la partie privative à l’aide du diagnostique loi CARREZ.J’ai complété l’état descriptif de division qui est un document technique permettant de détailler toutes les installations techniques de l’immeuble à l’aide de l’état hors formalité.Le vendeur est assujetti à la plus-value immobilière il va donc falloir faire une déclaration de plus-value sur l’imprimé IMMSD 2048. Ce dernier aété complété par mon tuteur et ensuite vérifier par le notaire.J’ai complété le paragraphe concernant La loi SRU sur la rétractation de l’acquéreur. Le bien été auparavant loués à Mademoiselle L, le locataire dispose d’un droit de préemption . Le bailleur lui a donc notifié par LR/AR une offre d’achat le 17 février 2011 que cette dernière a refusé. Mlle L, la locataire à informé le bailleur parune lettre du 4 avril 2011, qu’elle quittée les lieux au plus tard le 7 mai 2011.A l’aide des documents d’urbanisme obtenu par un cabinet d’urbanisme, j’ai complété le paragraphe urbanisme avec la note de renseignement qui renseigne sur les dispositions d’urbanisme grevant le bien.De ce document il découle que :- le bien est situé dans un champ d’application du droit de préemption urbain- il n’estpas dans DPU renforcé- il se situe dans une zone UR = Urbaine - Il y a une servitude de protection des monuments historiques- nous sommes dans une zone de mixité socialeConcernant la note de voirie il n’y a pas d’élargissement de la voie publique à prévoir.Par ailleurs lors de la rédaction, mon tuteur s’est rendu compte qu’il manqué des pièces d’urbanisme à savoir : * Le dossier ultérieure del’intervention sur l’ouvrage (DUIO) : Il est exigible pour toutes les opérations, quelle que soit la destination de l’ouvrage (habitations, locaux destinés à une activité, établissements recevant du public, voiries, ponts, ...) ; Il doit dans tous les cas être établi et complété par le coordonnateur. Sa finalité est la prévention des risques lors des interventions ultérieures sur l’ouvrage,...
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