Fiche descriptive activité professionnelle bts notariat
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE (contexte, planification principales étapes de réalisation, principaux partenaires concernés, moyens mis en œuvre notamment les technologues de l’information et de la communication…) : * Contexte de l’activité :Monsieur et Madame F mariés sous le régime légale de la communauté de biens réduits aux acquêts vendent leur appartement et leur cave acquis en l’était futur d’achèvement, le 9 juin 1999 par l’intermédiaire d’un confrère de Toulouse.Ils vendent aux époux B mariés également sous le régime légal de la communauté de biens réduits aux acquêts, ces lots pour la somme de 153.000,00€ avec commission d’agence de 7000,00€.Une promesse synallagmatique de vente avait été préalablement reçue le 17 février 2011 en l’Etude.Nous sommes à la fois notaire du vendeur et de l’acquéreur. * Démarches mobilisées, ressources et outils utilisés :A l’aide du compromis de vente et des pièces en ma possession, j’ai déroulé la trame d’une vente d’immeuble de lots de copropriété dans génapi.Les parties sont tous les deux présents à l’acte il n’y a donc pas eu de procuration à faire.J’ai complété