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FICHE DIP

Fiche 1 : CRITERE DE L ETAT

Commission d’arbitage de l’ex yougoslavie donne def de l’etat comme étant une collectivité qui a un territoire, une population soumis à u pv po organisé qui se caractérise par la souverainté.
1/POPULATION
Population=nationaux de l’etat c’est dc une masse d’individu rattaché par un lien jur qui est la nationalité
Etat à une compétence personelle car il defini statut jur de l individu.
La population peut etre composé de -residents :personnes etrangéres vivant sur le territoire -ressortissants : l'arrêt de la Cour permanente de justice international du 25 mai 1926, intérêt allemand en haute Silésie polonaise : la CPJ a dit qu'un ressortissant était national et que les deux notions sont identiques et se superposes. Ex protectorat
Population peut etre nomade
Peuple ou nation =pas critere de l etat
Nation =def subjective volonte de vivre ens Def objective = race , culture langage etc
Peuple= c’est une notion autant politique que juridique, désigne une collectivité d’êtres humains, unis par un lien de solidarité, résultant de phénomène divers, qui sont : la nationalité, la résidence sur un territoire commun, l’histoire, la culture, la religion, ex peuple juif
Pincipe des peuples à disposer d’eux même : heritage de la revolution, le peuple = entité qui a le dt de choisir librement qui va le gvt, c estune entite qui peut s exprimer libremt sa volonté en dt it on parle d’autonomie const
2/ UN TERRITOIRE
1) l’existence d’un territoire comme facteur spatial de l’état
-Territoire est rattaché a une population, pas de territoire ss population, etat doit être en mesure de prouver un lien de rattachemt ex nationnalité ou residence
-Etat doit pv maîtriser son territoire= son territoire. Il doit être en mesure d’exercer ses compétences souveraines sur son ensemble. Il ne doit pas y avoir des zones de non droit. le principe d’intégrité

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