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Fiche droit administatif

1597 mots 7 pages
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PARTIE 4 : LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION

Chapitre1 : Les fondements de la responsabilité

Section I-La responsabilité pour faute:

A)La notion de faute:

Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge

Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds les circonstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte

Duez : 3hypothèses de la faute : service a mal fonctionné service n'a pas fonctionné service a fonctionné tardivement

Classification des fautes en fonction de l'obligation de l'administration : violation d'une obligation de moyen obligation d'adopter txt d'application des lois (CE, 1936, syndicat Cal de défense des gds vins de la côte d'or) protection de la sécurité publique de la police (CE, 1962, Doublet)

violation d'une obligation de résultat police doit avoir obligation de résultat (CE, 1972, Ville de paris c/ marabout) administration doit transmettre information (CE, 1955, Courtial)

Classification des fautes par la forme de l'acte fautif : acte matériel: erreurs, maladresses et imprudence des services de l'administration erreur du fisc ds saisi et traitement infranchisé des déclarations ( CE, 1990, Bourgeois) erreur technique de l'accomplissement de l'acte médical (CE, 1988 Association Générale de l'assistance publique à Paris) promesses et renseignements erronés (CE,1976, sté Normande de construction) défaut d'organisation qui entraîne personne inexpérimentée à participer à une opération chirurgicale ( CE, 1939, Lemaieu) acte de violence dans un comissariat (CE, 1986, Robert)

Classification en fonction de la nature de l'action qui en est à l'origine : (fautes par action ou par omission)

omissions : - non réalisation de l'action attendue : mesures necessaires non prises (CE, 1918, Epoux Lemmonier) matière obligatoire nn assurée (CE, 1988, Ministre de l'éducation

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