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Fiche droit administratif des biens

1648 mots 7 pages
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Droit administratif des biens

Droit admi des biens = droit admi qui s'applique aux biens privés, c'est le droit de l'urbanisme.
Or, nous allons traité le droit des biens de l'administration.

– Partie préliminaire : la propriété publique, le lien de droit entre l'admi et les biens. – 1ère partie : Comment ses biens se répartissent entre domaine privé et domaine public. Ces biens sont affectés à des utilités différentes dans le temps. Ces régimes d'affectation emporte avec eux l'application des régime fonctionnel. – 2nd partie : mode forcé d'acquisition des biens. – 3ème partie : travaux public, procédé utiliser pour réaliser ces biens.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : LA THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

droit de propriété ou autre droit ?

Distinction exhaustive.
S'agissant du domaine public, la propriété s'est imposé d'elle même. Pour les autres domaines, la question s'est posée.

Notion de bien est celle du droit privé = chose susceptible d'appropriation.
Biens peuvent être matériels ou immatériels, corporels ou incoporels. Notion de créance.

CEDH, protocole n°1, article 1 : « Toute personne physique ou morale a droit la protection de ses biens ». La cour européenne entend la notion de bien d'une façon très large. Conception large avec une « espérance légitime ».

Le droit public reçoit la notion de patrimoine : Elle a une fonction d'identification, de savoir quel bien est rattaché à quelle personne publique.

Section 1 : le principe d'une droit de propriété des personnes pub sur leurs biens

Le droit de propriété concerne tous les biens de toutes les personnes publiques.

§1. les thèses hostiles à l'idée de propriété

– Depuis le XIVème avec virulence dans le XVIème, Thèse de l'indisponibilité des biens. Principe constitutionnel.
Il y avait en France 2 lois impossibles à écarter : loi de succession et celle de l'inaliénabilité du domaine royal.

– Début du XIXème, ce n'est plus un principe constitutionnel mais cela

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