DROIT ADMINISTRATIF
L.2 - S.3

DEFINITIONS

DROIT ADMINISTRATIF

 Branche du droit français
 Lié à la séparation des pouvoirs  Dualisme des juridictions

Définition simple : Droit qui régit les relations entre l’administration et les administrés, en fixant le cadre normatif dans lequel l’administration pourra satisfaire les intérêts généraux.

Définition complexe : Ensemble des règles spécifiques relatives à l’accomplissement par les personnes publiques (ou sous leur contrôle), des missions qu’elles considèrent comme d’intérêt général, et qu’applique le juge administratif.

Weil : « Le droit administratif est né d’un miracle et subsiste par un prodigue chaque jour renouvelé »
Miracle car né par l’entité même qui décide de s’y soumettre  Autolimitation

ADMINISTRATION

Définition organique : Structure, institutions, réalité organique qui exercent une activité particulière, à savoir d’intérêt général (de service publique), et qui pour se faire, utilise des prérogatives de puissances publiques.
 Désigne des personnes publiques  Des sujets de droit et d’obligation qui disposent de la personnalité morale

Définition constitutionnelle : Structure qui est en charge, indirectement, de la fonction exécutive.

 Une personne publique ne peut pas être une personne physique
 Exercent la fonction administrative  Sont concernés par le droit administratif :
Etat
Collectivité territoriale
Etablissement public
Avec une structure particulière  Suis Generis  Banque de France
Personne de droit privé (morale ou physique) qui accomplissent des missions d’intérêt général  Sont des délégataires ou concessionnaires de service public

 Les droits privé et public peuvent s’appliquer à l’administration
Droit privé  Dans le cadre de ses activités  L’administration peut se comporter comme une personne privée
Droit public  Utilisation de prérogatives de puissance publique

!! Ne pas confondre !!
Le droit administratif / Le droit applicable à l’administration