Droit au compte et inclusion bancaire

I. Le droit au compte bancaire

L’accès à un compte bancaire et ses services est garanti par la loi car celui-ci est aujourd’hui indispensable à la vie quotidienne.
La loi du 29 juillet 1998 a institué le droit au compte bancaire afin de protéger les personnes en situation de précarité financière. Mais cette loi a des limites car une banque peut refuser l’ouverture d’un compte à une personne. Cette personne peut s’adresser à la Banque de France, grâce à un formulaire type (qui peut être complété avec l’aide d’établissements et services sociaux) pour que celle-ci l’oriente vers un établissement qui pourra ouvrir ce droit.
1. Les bénéficiaires
Peut accéder à un compte de dépôt :
Toute personne, physique ou morale, domiciliées en France.
Toute personne française, physique ou morale, n’ayant pas de compte ouvert
Cela s’applique même pour les personnes inscrites sur les fichiers de la Banque de France.
2. Les pièces justificatives
Pour établir la procédure auprès de la Banque de France, il faut :
Pièce(s) d’identité(s)
Justificatifs de domicile ou livret de circulation
Dernier avis d’imposition ou non-imposition
Lettre de refus d’ouverture de compte
Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel : il faut joindre à ce même dossier un document officiel attestant de l’activité professionnelle.

Pour les personnes morales de droit privé, les documents demandés sont différents :
Un justificatif d’identité en cours de validité
Une copie de récépissé de déclaration de l’association
Une copie des statuts de l’association et de la liste des personnes en charge de son administration
La copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association
La lettre de refus d’ouverture de compte

3. La désignation d’un établissement chargé d’ouvrir un compte
A partir de la réception des pièces, la Banque de France désigne un établissement de crédit à