Fiche droit bts 2
14950 mots
60 pages
Chapitre 1 - L'offre commerciale électroniqueLes activités économiques exigent le support d'un contrat. À l'origine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir à des moyens virtuels. Ces moyens, renforcés par les moyens modernes de communication, peuvent être très intrusifs et présentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spécifique du co-contractant.
I - Les particularités de l'offre commerciale électronique
A - Définition
L'offre est la manifestation de volonté par laquelle une personne propose à une autre la conclusion d'un contrat. L'acceptation de l'offre par son destinataire suffit, en principe, à former le contrat. L'offre doit être précise, ferme et non équivoque. Elle peut être présentée sous forme électronique.
Par ailleurs, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (article 14 de la LCEN) définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Et l'article L. 121-16 du Code de la consommation définit la vente à distance comme la vente ou la prestation de service effectuée "sans la présence physique simultanée des parties" et réalisée par des moyens de communication à distance. Le commerce électronique peut donc être assimilé à une vente à distance que la loi encadre déjà.
En principe, donc, que l'offre soit électronique ou non ne change rien. La loi s'applique à l'offre de contracter et au contrat, que l'on ait recours à des moyens électroniques ou non.
B - Des difficultés propres
Toutefois, des difficultés particulières à l'environnement numérique apparaissent qui justifient une protection particulière du consommateur.
On peut notamment noter les points suivants :
- il est difficile de déterminer qui du professionnel (réputé l'offreur) ou du consommateur a eu l'initiative de la relation contractuelle ;
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