Fiche droit commercial

Pages: 15 (3569 mots) Publié le: 17 août 2012
Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux.
Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce).
Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable auxcommerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial.
Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce.
Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture, toutes les activités à but non lucratifs et associations.
Droit commercial et droitcivil : droit commercial est une branche du droit privé mais s’inspire des mécanismes du droit civil. Modification du droit civil pour s’adapter à la vie économique. Enfin, toutes les parties sont solidaires du paiement de la dette.
Droit commercial, Droit social, droit fiscal= droit des affaires.
Droit commercial et droit de l’E : E n’est pas une notion juridique mais économique, elle ne setrouve pas dans les textes juridiques sauf EURL. EURL peut exercer à titre individuel sans être en société en ayant 2 patrimoines différents.
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Sources du droit commercial : mêmes sources que droit civil mais influence différente. On a des juridictions spécifiques : tribunal de commerce, formations commerciales au niveau des cours d’appel et unechambre commerciale de la cours de cassation. Coutume et Usage : importance notoire car tout ne peut être régit par la loi, on tiendra compte des pratiques régulières des E (ex : délai de livraison).
Notion d’acte de commerce : liste des actes de commerce :
Spéculation : orienté vers la réalisation d’un profit.
Entremise dans la circulation des richesses : activités de consommation exclues dudomaine commercial. Faux pour les activités de productions : toutes les activités industrielles et les exploitations minières dépendent du droit commercial.
L’existence d’entreprise : il émane d’une organisation structurée agissant à titre professionnel.
Acte de commerce : acte d’entremise dans la circulation des richesses accomplie par une E agissant en vue de réaliser un profit.
Actes decommerce par la forme : 
Lettre de change ou traite : titre de paiement et de crédit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer au bénéficiaire une certaine somme à une échéance déterminée. Elle est réputée acte de commerce entre toute personne (la commercialité résulte du titre lui-même). Pareil pour billet à ordre et chèques : civils ou commerciaux en fonction de la nature de la créance.Sociétés commerciales : institution de plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice. Plusieurs critères : la pluralité de l’associé, les apports (numéraire, nature, industrie…), partage des bénéfices et des pertes avec le critère de volonté de s’associer. Volonté de s’associer : permet devérifier s’il s’agit d’une véritable société ou si le contrat de société dissimule un contrat de prêt.
Sociétés en nom collectif : sociétés en commandite, SRL, SA
Groupement d’intérêt économique : civil ou commercial.
Sociétés civiles : Sociétés d’exercices libérales, SCI (SC immobilière), SCP (SC prof).
Acte de commerce par nature :
Actes désignés par le code de commerce : Les actes cités parle code du commerce seront commerciaux uniquement si 2 critères sont réunis : la spéculation et la répétition des actes.
Achat de biens meubles pour les revendre en l’état : acte achat-revente biens meubles corporels et incorporels et exploitations minières. Achat= acte de commerce quand il y a intention de revente. On exclue l’activité d’agriculteur et les activités de carrière.
Achat de...
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