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Fiche droit commercial

3569 mots 15 pages
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Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux.
Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce).
Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial.
Commerçant : celui qui accomplie les actes de commerce, les actes faits par un commerçant sont présumés actes de commerce.
Echappent au droit commercial : les professions libérales, l’agriculture, toutes les activités à but non lucratifs et associations.
Droit commercial et droit civil : droit commercial est une branche du droit privé mais s’inspire des mécanismes du droit civil. Modification du droit civil pour s’adapter à la vie économique. Enfin, toutes les parties sont solidaires du paiement de la dette.
Droit commercial, Droit social, droit fiscal= droit des affaires.
Droit commercial et droit de l’E : E n’est pas une notion juridique mais économique, elle ne se trouve pas dans les textes juridiques sauf EURL. EURL peut exercer à titre individuel sans être en société en ayant 2 patrimoines différents.
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Sources du droit commercial : mêmes sources que droit civil mais influence différente. On a des juridictions spécifiques : tribunal de commerce, formations commerciales au niveau des cours d’appel et une chambre commerciale de la cours de cassation. Coutume et Usage : importance notoire car tout ne peut être régit par la loi, on tiendra compte des pratiques régulières des E (ex : délai de livraison).
Notion d’acte de commerce : liste des actes de commerce :
Spéculation : orienté vers la réalisation d’un profit.
Entremise dans la circulation des richesses : activités de consommation exclues du

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