Droit Constitutionnel

Partie 1: Division verticale du pouvoir.

Titre 1: Les différentes formes d'états.

Chapitre 1: L'état Fédéral.

→ union d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences.

Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée).

Section 1: Les lois du fédéralisme.

§1: Loi de Superposition.

→ superposition de deux ordres juridiques: état fédéral et états fédérés.

Droit fédéral > droit des états fédérés.

États fédérés ont: comp exclusives protégées par la constitution. système juridique propre. Souveraineté internationale.

États fédérés n'ont pas la souveraineté + doivent respecter les principes fondamentaux. Il faut accord express du gouvernement fédéral ou rester en accord avec la constitution fédérale.

§2: Loi d'autonomie.

→ Chaque état membre possède son propre ordre juridique. Pas de lien de subordination entre les différents échelons dans leur sphère de compétence.

Peuvent avoir une constitution. Autonomie législative protégée par la constitution.

§3 Loi de participation.

Collectivités de l'état fédéral ne sont pas soumises aux pouvoirs centraux et participent à l'élaboration d'un grand nombre de règles.

Ex: sénat américain peut ratifier les traités internationaux.

Section 2: La transformation des états fédéraux.

§1: Droit de Sécession.

Art 72 de la Cst: reconnaît ce droit aux républiques fédérées.

Purement théorique et illusoire.

§2: L'éclatement des États fédéraux.

Tchécoslovaquie + URSS.

Chapitre 2: Les États Régionaux.

Section 1: Reconnaissance au profit des régions d'une autonomie réelle.

§1: Une autonomie constitutionnellement protégées.

→ Régions ou collectivités autonomes. Elles sont reconnues par la Constitution et ont un