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Fiche droit de la responsabilité civile

722 mots 3 pages
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Droit de la responsabilité civile

Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, si nécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique.

Les différentes obligations : - obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire) - obligation monétaire ou en nature - obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet Classification des obligations selon leurs effets : - obligation de résultat : de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose - obligation de moyens : s’engager à faire son possible pour parvenir à un résultat.

Classification moderne : - acte juridique : manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit - fait juridique : tous les autres agissements ou évènements qui entraînent des conséquences juridiques, sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées.

Extinction d’une obligation : - la nullité - la rescision - la caducité

Il y a responsabilité lorsque sont réunis: - de façon positive : * un dommage * un fait générateur * un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre - de façons négatives : * absence de cause d’exonération

Différents types de responsabilité extra contractuelle : - responsabilité du fait personnel (articles 1 382 et 1 383) - responsabilité du fait d’autrui (article 1 384, alinéas 1, 4, 5, 6, 7 et 8) - responsabilité du fait des choses (article 1 384 alinéa 1 ; article 1 385 responsabilité du fait des animaux ; article 1 386 responsabilité des dommages causés par la ruine des bâtiments).

Faute : - Article 1 382 : « Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Article 1 383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a

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    Elle accompagne les deux travailleurs dans sa cuisine et leur explique la panne. Au bout de quelques minutes, elle s’absente car le téléphone sonne dans une autre pièce. Quand elle revient vers Monsieur DUPONT et son apprenti, elle constate que la réparation est terminée. Elle règle la facture à Monsieur DUPONT qui lui recommande de ne pas mettre en fonction l’appareil, avant une heure.….

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    Droit de la responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui . Cette responsabilité se traduit par l'existence d'une dette de réparation pesant sur l'auteur de l'acte dommageable au profit de la victime . Cette réparation passe le plus souvent par l'allocation de dommages et intérêt qui correspondent au montant des dommages subis par la victime .….

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    Droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle Le Droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle, se sont les régimes qui figurent dans les articles 1382 à 1386 du Code civil avec 3 grands types de responsabilité : ➢ Le régime de la responsabilité du fait personnel ou responsabilité pour faute 1382 et 1383 du Code civil ➢ Le régime de la responsabilité du fait des choses que la jurisprudence a construit à partir de l’article 1384 al 1 du Code. Régime de responsabilité objectif qui ne repose pas sur la faute (faute ni fondement ni cause)….

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    La lettre de change = titre par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer à une somme déterminée le bénéficiaire. A l’échéance, le porteur (celui qui détient la lettre de change) devient le bénéficiaire et peut demander le paiement au tiré. Régie aux articles L 511-1 et suivants du Code de commerce. La lettre de change fait naitre un rapport cambiaire qui s’ajoute au rapport fondamental entre le tireur (créancier) et le tiré (débiteur) La création de la lettre de change les conditions de forme article 511-1 du CDC, mentions obligatoires et mentions facultatives.….

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