Fiche droit de la responsabilité civile

Pages: 3 (722 mots) Publié le: 24 novembre 2010
Droit de la responsabilité civile

Obligation : Lien de droit unissant le créancier et le débiteur en vertu duquel le premier (créancier) peut obtenir de l’autre l’exécution d’une prestation, sinécessaire par la contrainte et en ayant recours à la force publique.

Les différentes obligations :
- obligations patrimoniales ou extra patrimoniales (obligation alimentaire)
- obligationmonétaire ou en nature
- obligation de donner, de faire ou de ne pas faire → objet

Classification des obligations selon leurs effets :
- obligation de résultat : de donner, de faire ou de ne pasfaire quelque chose
- obligation de moyens : s’engager à faire son possible pour parvenir à un résultat.

Classification moderne :
- acte juridique : manifestation intentionnelle de volonté dans lebut de réaliser certains effets de droit : créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit
- fait juridique : tous les autres agissements ou évènements qui entraînent des conséquences juridiques,sans que ces conséquences juridiques aient été volontairement recherchées.

Extinction d’une obligation :
- la nullité
- la rescision
- la caducité

Il y a responsabilité lorsque sontréunis:
- de façon positive :
* un dommage
* un fait générateur
* un lien de causalité à effet entre l’un et l’autre
- de façons négatives :
* absence de cause d’exonérationDifférents types de responsabilité extra contractuelle :
- responsabilité du fait personnel (articles 1 382 et 1 383)
- responsabilité du fait d’autrui (article 1 384, alinéas 1, 4, 5, 6, 7 et 8)
-responsabilité du fait des choses (article 1 384 alinéa 1 ; article 1 385 responsabilité du fait des animaux ; article 1 386 responsabilité des dommages causés par la ruine des bâtiments).

Faute :
-Article 1 382 : « Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
- Article 1 383 : « Chacun est responsable du dommage qu’il...
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