Revision droit civil

Distinction entre responsabilité Contractuelle et responsabilité délictuelle

la responsabilité d'une personne est engagée lorsque l'un de ses actes cause un dommage à autrui. C'est pour cela que l'on parle traditionnellement du droit de la réparation des dommages injustement causés à autrui.
La responsabilité pourrait se définir comme tant l'obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat( ici, responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde, ou du fait des personnes dont on répond; lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle , elle est dîte délictuelle ou quasi-délictuelle.
Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil

dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux.

Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence d'un lien juridique entre le celui qui a causé le dommage et la victime . Elle a pour fonction de réparer et éventuellement de punir.
La réparation: est une fonction qui est expressément référencée dans l'article 1382 du C Civ.
La punition: elle s'entend ici par la condamnation du responsable à verser des D et I à la victime la prévention: être responsable signifie aussi être prêt à assumer les éventuelles conséquences de ces actes, il s'agit aussi d'en prévenir la survenance

la responsabilité civile contractuelle permet de sanctionner le défaut d'exécution du contrat c'est-à-dire l'inexécution, la mauvaise exécution, l'exécution tardive). Elle suppose l'existence d'un contrat valable entre celui qui a causé le