Fiche droit des sociétés : le droit de vote

Pages: 3 (611 mots) Publié le: 12 avril 2014
 Le droit de vote des associés
I - NOTION
C’est un droit politique rattaché à la qualité de chaque associé. On ne peut pas priver un associé de son droit de vote.
Article 1844 alinéa 1er : toutassocié a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
Principe
Le droit de vote est attachéaux parts sociales ou actions et par principe, un associé a autant de voix que de titres. Dans les groupements non capitalistes tels que les coopératives, les SNC et les sociétés civiles, ce principeest également de rigueur.
Exceptions 
Dans les SNC et sociétés civiles, on a un droit de vote par tête, c'est-à-dire que peut importe le nombre de part, chaque associé bénéficie d’une voix.
Dans lessociétés SA : règle pas absolue puisque la loi autorise la création d’actions de préférences sans droit de vote ou d’actions à droit de vote double : récompense la fidélité en octroyant un droit devote double à certains actionnaires (L225-123). Conditions :
Existence d’une clause statutaire
Nominativité des actions concernées
Libération des actions
Détentions desdites actions depuis deuxans par le même actionnaire.
De plus, on peut limiter le nombre de voix dont disposera chaque actionnaire à la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction decatégorie.
SAS : action à droit de vote multiple : plusieurs voix pour une même action
L’article L228-11 inséré en 2004 permet d’émettre des actions sans droit de vote, de supprimer ce droit de vote oude le suspendre pour une période déterminée ou déterminable. => remise en cause du droit de vote comme signe incontestable de la qualité d’associé.

II - USAGE
Le droit de vote s’exerce enassemblée générale mais dans certains types de société, cela peut être sous forme de consultation écrite et peut même aller jusqu’à une consultation par internet.
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