Fiche droit fiscal "territorialité tva"

Pages: 5 (1014 mots) Publié le: 16 février 2011
Règle : la TVA est applicable sur le territoire national. Celui-ci doit s’entendre comme la France continentale.
La France continentale : le plateau continental + eaux territoriales, la corse, la principauté de Monaco.
Pour les DOM-TOM ils connaissent la TVA mais à des taux spécifiques. Vis-à-vis de la métropole ces territoires sont considérés comme « territoire d’exploitation » une solutionidentique est retenu pour les rapports entre eux (sauf échange Guadeloupe, Martinique)
Depuis l’avènement du marché unique, le 1er janvier 1993, une distinction doit être opérée entre les livraisons de marchandises réalisées hors de l’union européenne et les opérations intra-communautaires. Les prestations de services feront l’objet d’une étude séparée.
1 / livraison de biens meubles corporelsa / les livraisons réalisées avec les états hors union européenne
Au niveau des exportations : les exportations de marchandises, y compris services accessoires, sont exonérées de TVA afin de ne pas pénaliser les produits destinés à l’exportation. La preuve de l’opération s’opère par la présentation du DAU (= doc administratif unique)
Au niveau des importations : elles sont assujetties au tauxde TVA du pays importateur. Ainsi les produits français et les produits étrangers de même nature sont assujettis au même taux. Le fait générateur de la TVA est le franchissement de la frontière. La TVA est due par l’importateur. La base d’imposition est constituée par la valeur déclarée en douane à laquelle on ajoute les taxes.

Depuis la mise en place du marché unique, on n’emploie plus lestermes exportations et importations dans le cadre des opérations intracommunautaires mais les termes livraisons et acquisitions intracommunautaires.

b / les opérations intracommunautaires

1/ les livraisons intracommunautaires
Sont exonérées de TVA afin de ne pas pénaliser les pays exportateurs qui disposent de taux de TVA élevés.

2 / les acquisitions intracommunautaires
Elles sontassujetties à la TVA dans l’état de destination des marchandises. Le fait générateur est constitué par la livraison de la marchandise. La TVA ne sera exigible que les 15 du mois suivant.
Ici l’entreprise qui reçoit les marchandises doit acquitter la TVA (TVA exigible) corrélativement cette TVA sera déductible intégralement si le coefficient de déduction de l’entreprise est de 100%.
c / Le droitd’enquête
la mise en place de nouveau système a été accompagnée de la création d’un droit d’enquête auprès des entreprises pour juguler la fraude éventuelle. Contrôle de facture désormais possible.
d/ Les régimes particuliers
1 / achat effectué par des particuliers
On doit distinguer ici :
vente à distance : vente par correspondance.
Assujettissement de la TVA du pays de départ : si la sociétéréalise moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires en France (HT)
Assujettissent TVA France : si plus de 100 000 euros les ventes de chiffre d’affaire

moyen de transport neuf : VTM
la livraison doit intervenir dans les 6 mois qui suivent leur mise en service ou le kilométrage de ces véhicule doit être inférieur à 6000 KM.
Les achats de bateaux de plaisance neufs et d'aéronefs neufs sontaussi assujetties à la TVA dans le pays de l'acheteur. (art 298 sexies CGI)
l'achat d'un tel véhicule est plus interéssant dans un état ou le taux de TVA est élevé: dans ce cas, les constructeurs automobiles diminuent la base d'imposition à la TVA.

2 / les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD)
ce sont des personnes morales non assujetties à la TVA ou des professionnelsexonérés. Les opérations qu'ils réalisent avec des sociétés implantées dans d'autres états de l'union européenne sont assujetties au taux de TVA de l'autre état de l'union européenne si le montant des acquisitions est inférieur à 10 000 euros.
Dans le cas contraire la PBRD à l'obligation de se faire d'identifier. Le taux de la TVA français s'applique alors.
Ce système est relativement compliqué,...
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