fiche droit scial

2857 mots 12 pages

Plan droit social
Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche
I.

Les principes applicables du côté de l’employeur

a) Le principe de pertinence
b) Le principe de transparence
c) Le principe de non-discrimination

II.

Les principes applicables du côté du salarié

III.

Les clauses spécifiques du contrat de travail

a) La clause d’exclusivité :
Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non.
b) La clause de non-concurrence
Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente
c) La clause de dédit-formation
Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.

d) La clause de période d’essai
Le but de cette clause est d’apprécier exclusivement les capacités professionnel du salarié (2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres) possibilité au cours d’un CDI si l’employeur modifie les fonctions du salarié il pourra par un avenant imposer une période d’essai

IV.

Etude spécifique du lieu de travail dans le contrat

er

1 : le lieu n’a pas de valeur contractuelle l’employeur peut le modifier
2ème hypothèses : Un salarié peut être muté dans tous les lieux énuméré par la clause de mobilité à moins que ces derniers ne portent atteinte au respect de sa vie familiale.
3ème hypothèses : Le salarié peut être muté temporairement à condition :
 Que la mutation soit prévue à l’avance
 La mutation doit être temporaire

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur
I.

La notion de faute

a) Connaitre les différentes catégories de faute

II.
a)
-

La notion de sanction
Connaitre la liste des sanctions :
Mise à pied disciplinaire
Avertissement/Blâme
Rétrogradation
Licenciement

b) Les sanctions interdites
- Sanction pécuniaire directe
- Sanction

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Cas « Société ARTPLUS SOISSONS » 1) Analysez la clause n°13 figurant dans le contrat de Fabrice. Dans cette clause de non-concurrence, comme l’indique le titre, M. THOMAS Gérald, directeur de la société ARTPLUS SOISSONS veut s’assurer que M. Fabrice DUCHEMIN, employé en qualité de commercial, n’ira pas travailler chez un concurrent ou ne créera pas sa propre entreprise de produits créatifs en visant la même clientèle, ici les distributeurs. Ceci permet à l’employeur de se protéger contre toute manœuvre de concurrence ou de détournement de clientèle. 2)….

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Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
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Vae ressouces humaines
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à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

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