Fiche Droit

918 mots 4 pages
Droit
TD n°1 : Edification et place du droit de l’Union Européenne
Droit originaire (ou primaire) : Règles instaurées par les traités constitutifs dans le Droit de l’Union Européenne. Il est composé par les traités de base et les actes qui les ont modifiés.
Il entre en vigueur à partir de la ratification du traité.
Droit dérivé : Règles adoptées par les institutions européennes en vue de réaliser les objectifs définis par les traités.
Le règlement européen : Acte de portée obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres, les institutions et ceux qui sont déterminés comme tel dans le règlement. Applicabilité immédiate
La directive : Acte de portée générale qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Effet direct vertical de la Directive : possibilité pour un citoyen d’appliquer la loi directive
Principales institutions européenne :
La Cours de Justice Européenne
Le Parlement Européen : exerce des fonctions législatives et budgétaires dans l’intérêt des citoyens. C’est la seule institution élue au suffrage universel direct depuis 1979.
La Commission Européenne : Met en œuvre l’intérêt général.
Le Conseil de l’Union : Fonction légistalive et budgétaires, négociation et décision.
Défend la voix des Etats.
Principe de Primauté : Droit originaire & dérivé > Droit national

TD n° 2 : Les juridictions françaises + Le procès civil et les voies de recours
Ordres de juridictions : ensemble de lieu appartenant à la même hiérarchie pour trancher des litiges
L’ordre judiciaire
Juridiction pénale ou répressive : Juge de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise. Règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société
Juridiction civile : TGI, TG, Juge de proximité. N’inflige pas de peines mains tranche un conflit (loyer, divorce,

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