Fiche Droit

Pages: 3 (918 mots) Publié le: 1 avril 2015
Droit
TD n°1 : Edification et place du droit de l’Union Européenne
Droit originaire (ou primaire) : Règles instaurées par les traités constitutifs dans le Droit de l’Union Européenne. Il estcomposé par les traités de base et les actes qui les ont modifiés.
Il entre en vigueur à partir de la ratification du traité.
Droit dérivé : Règles adoptées par les institutions européennes en vue deréaliser les objectifs définis par les traités.
Le règlement européen : Acte de portée obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres, les institutions et ceux quisont déterminés comme tel dans le règlement. Applicabilité immédiate
La directive : Acte de portée générale qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant auxinstances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Effet direct vertical de la Directive : possibilité pour un citoyen d’appliquer la loi directive
Principales institutions européenne :La Cours de Justice Européenne
Le Parlement Européen : exerce des fonctions législatives et budgétaires dans l’intérêt des citoyens. C’est la seule institution élue au suffrage universel directdepuis 1979.
La Commission Européenne : Met en œuvre l’intérêt général.
Le Conseil de l’Union : Fonction légistalive et budgétaires, négociation et décision.
Défend la voix des Etats.
Principe dePrimauté : Droit originaire & dérivé > Droit national

TD n° 2 : Les juridictions françaises + Le procès civil et les voies de recours
Ordres de juridictions : ensemble de lieu appartenant à la mêmehiérarchie pour trancher des litiges
L’ordre judiciaire 
Juridiction pénale ou répressive : Juge de proximité, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assise. Règle les litiges entre les personneset sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société
Juridiction civile : TGI, TG, Juge de proximité. N’inflige pas de peines mains tranche un conflit (loyer, divorce,...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit (fiche)
  • fiche de droit
  • Fiche de droit
  • Fiche de droits
  • Fiche de droit
  • Fiche de droit
  • Fiche de droit
  • Fiche droit des sociétés : le droit de vote

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !