Fiche dsp

Pages: 6 (1313 mots) Publié le: 15 mars 2013
Délégation du service public contractuelle

Existence d’un c.
C’est un contrat administratif car il confie à un tiers la gestion du SP. L’exécution même du SP constituant l’un des critère de droit commun du c. administratif.
Comporte :
Clauses contractuelles : régissent les rapports entre l’autorité D et le d (durée du contrat, avantages, responsabilités)
Clauses réglementaires : régissentl’organisation du SP et des relations entre usagers et le d (tarifs, horaires, contrôle)
* Deux clauses car DSP = Contrat + Mode de gestion du SP.
* Clauses R sont attaquables par les usagers (1996 « CAZEELE »)
Les parties du c.
Le régime ne s’applique qu’aux c. passés par PPU avec des PPR ou PPU (« SJLBC » 2000 s’il ne fausse pas le libre jeu de la concurrence, une PPU peut concourirà une DPS, qu’il n’est pas bénéficié d’avantages pour le prix de par son statut et le subventions perçus et puisse le justifier).
L’objet du c.
Il faut obligatoire une mission de SP. Sans quoi pas de DSP et donc pas d’application de la loi Sapin. (2005, « société JC Decaux » ou « Six-fours-les-Plages »
Il peut être A ou IC mais sont exclus DSP pour act. de police.
La CT ne peut déléguerl’organisation d’un SP dont elle a la charge de ses compétences dans un secteur entier (1995, « Ch. d’agriculture des Alpes-Maritimes). La DSP peut porter sur une partie d’un Service si certaine importance (2006, «  Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier » sépare distribution et production de l’eau.)
La DSP = dévolution dont la CT a initialement la responsabilité.Les act. prises par PPR qui se voit reconnaître caractère de SP, PPU peut conclure avec elle des c. d’objectif sans être soumis au régime des DSP.
Il faut un véritable transfert des compétences. En découle un véritable pouvoir de décision (JC Decaux) et autonomie dans la gestion tout en ayant un D de regard de la CT. (1999 «  Préfet des Bouches du Rhône c/ commune de la Ciotat »)

Moderémunération
Permet de distinguer DSP/MP.
Il doit être substantiellement lié aux résultats de l’exploitation du S. Elle doit représenter une part significative des recettes du cocontractant. 30% 199 «  SMITOM Centre Ouest Seine et Marnais ». L’équilibre éco du c. doit en dépendre.
Elle peut être versé par usagers/admin, il faut juste qu’elle soit calculée en fonction de l’exploit du S. 2008 « Dép. dela Vendée.
Le d doit supporter les risques économiques de son activité. « Dép. de la Vendée » 2008.

Les différents types de DSP

CONCESSION : le concessionnaire est chargé de gérer le SP mais également d’acquérir les biens ou de réaliser les ouvrages nécessaires à son fonctionnement.

AFFERMAGE : Le fermier est chargé de gérer le SP mais les investissement initiaux sont pris en chargepar la CT ou ont déjà été réalisée. Le bien est remis en contrepartie d’une redevance.

REGIE INTERESSEE : La personne est chargée de faire fonctionner le SP. La CT couvre ses dépenses prend ses recettes. Mais lui verse un intéressement qui est fonction des R du S + sommes forfaitaires que lui verse la CT.

LA CONCESSION AU SENS DU D COMMUNAUTAIRE

2000 « Telaustria » : obligation depublicité et de mise en concurrence préalable. Satisfait amplement par la L. SAPIN.

REGIME DES DSP

Commun CT + E :Publication dans un JAL + secteur éco concerné
Mentionne les caractéristiques essentielles du c. (nature et objet), le délai de présentation des candidatures (pas – 1 mois à partir de la publication), modalités de présentation des offres, durée de la délégation. Même pour niveauUE juste besoin de cette mise en ccre nationale mais doit être accessible à tout opérateur vigilant (2009 «  CUB et KEOLIS »).
* Sélection des candidats en fonctions de leurs garanties pro et financière, aptitude à assurer la continuité du SP et l’égalité entre usagers. TOUS candidats remplissant les conditions doivent se voir adresser un doc. Définissant les caract. quantitatives et...
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