Fiche eco droit concurrence

1131 mots 5 pages
CONCURRENCE SUR LE MARCHE : BANQUES

Le marché est un lieu de rencontre entre offreur et demandeur et la concurrence est une compétition, une rivalité entre des personnes, des entreprises présents sur un même marché et qui offrent le même type de biens et/ou services. Elle répond aux lois de la concurrence pure et parfaite.
Parfois, afin de limiter cette concurrence les entreprises se mettent d’accord sur les tarifs qu’elles proposent. Ces ententes sont illégales et les autorités de la concurrence sont chargées de veiller au respect de ces lois.
Mais il arrive que certaines entreprises les enfreignent. Comme, par exemple les banques françaises condamnées en 2009 pour entente. Nous verrons quel impact ces ententes ont sur la concurrence des marchés.

I- Ces onze banques condamnées pour entente.
Le 20 septembre 2009, l’autorité de la concurrence condamne onze banques françaises à payer une amende de 385 millions d’euros. Elles ont été sanctionnées « pour avoir mis en place de manière concertée et avoir appliquée de janvier 2002 à juillet 2007 une commission interbancaire indue de 4.3 centimes d’euro sur 80 % des chèques échangé en France à l’occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. »
Les banques accusaient sont le Crédit agricole, la Société générale, BNP Paribas, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, le Crédit du Nord (groupe Société générale), LCL (groupe Crédit agricole), la Banque postale, BPCE, HSBC et la Banque de France.
Le Conseil de la concurrence aurait été alerté par des entreprises qui avaient découvert que toutes les banques françaises facturaient à leurs clients le même barème de 4 centimes par chèque traité.

Ces ententes remettent fortement en question les lois de la concurrence libre et loyale : le prix est sensé s’autorégulé sur le marché en fonction de l’offre et de la demande. De plus la transparence de l’information est remise en cause.

II- Comment contrôler ces accords ?
Il

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