CE, Ass. 26 octobre 2001, M. et Mme Eienchteter

Faits : Le maire de l’Ile d’Yeu avait consenti à M. et Mme Eisenchteter un permis de construire malgré le refus du préfet de donner, après consultation de la commission départementale des sites, son accord à celui-ci.

Procédure : Le préfet a déféré devant le TA de Nantes la décision du maire. Le TA lui a donné raison. Les époux Eisenchteter ont formé appel puis, la décision de 1ère instance ayant été confirmé par la CAA, se sont pourvus en cassation devant le CE.

Question de droit : Est-ce que la consultation de la commission départementale des sites a été régulière ?

Motifs :
- L’avis consultatif de la commission des sites ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais les moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent être examinés lors de l’examen de la décision finale de l’autorité qui a pris la décision.
- Le CE casse donc l’arrêt de la CAA, qui avait refusé d’examiner l’avis de la commission et examine l’affaire sur le fond.
- Pour valider la régularité de l’avis, le CE vérifie : o La conformité aux textes de la composition de la commission o La régularité de la désignation de son président o L’impartialité des membres o Les modalités de vote o La motivation de l’avis
Portée : Donne un véritable mode d’emploi de la procédure à suivre pour vérifier la légalité des avis rendus par les organes