Fiche eprd

10860 mots 44 pages

Paris, le 20 mars 2007

FICHE TECHNIQUE SUR L’EPRD POUR 2007

Avant propos

La présente fiche reprend des informations sur l’EPRD diffusées par voie de circulaire, sur la foire aux questions en 2006 et essaie de répondre à des questions fréquemment posées. Elle pourra faire l’objet de compléments ou précisions si nécessaire.
Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du Code de la santé publique (CSP).

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Le Plan Hôpital 2007 a permis l’émergence de plusieurs réformes majeures dans le domaine hospitalier : - la mise en place de la tarification à l’activité dans le champ des activités « MCOO », - la réforme budgétaire et comptable, - la nouvelle gouvernance, - l’organisation des soins découlant des SROS de 3ème génération - la poursuite des démarches de qualité au regard de la certification.

La mise en place de la tarification à l’activité (T2A) s’est accompagnée d’une réforme du régime budgétaire et comptable (dans un champ d’ailleurs plus large que celui des établissements MCO), afin de permettre une responsabilisation accrue des établissements et la nécessaire souplesse de gestion requise par un système dans lequel les ressources des établissements ne sont plus garanties ex-ante, mais seront fonction de l’activité médicale effectuée.

La réforme budgétaire et comptable s’est traduite par l’instauration dès 2006 de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) qui remplace l’ancien budget.

Outil prévu par le décret de 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l’EPRD est « l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics ».

Alors que le budget se construisait à partir d’une progression des dépenses encadrées déterminée par les autorités de tutelle, l’EPRD s’articule autour des prévisions de recettes dont est responsable l’établissement.
Traduisant un changement majeur d’optique, l’EPRD doit permettre de faciliter le pilotage de

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