Fiche n°1 : Les règles de la comptabilité publique.

Région, département, commune et EPCI qui remplissent une mission d’intérêt général avec besoin d’argent pour remplir cette mission.
Les finances publiques locales : manière de concevoir et d’utiliser un budget
Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la
Comptabilité publique :

* la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ; * la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces comptables * la non-affectation des recettes aux dépenses ;

Les Règles de la comptabilité publique

Séparation de l’ordonnateur et du comptable public
L’ordonnateur représente la collectivité dans ses actes financiers.
Exemple : le maire, le Président de la communauté d’agglomération … Il prend des mandats de dépenses et signe des titres de recettes. Ces papiers sont envoyés au comptable (percepteur du Trésor Public) qui assure aussi la fonction de caissier : il gère les comptes et l’argent. Il fait les sorties d’argent, les opérations de dépenses et de recettes. C’est un fonctionnaire du Ministère des finances.

Règle de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable
Concerne les actes qu’il commet. Il sera mis en débit et devra payer sur ses biens propres.
En effet, l’Agent comptable est responsable des actes qu’il accomplit devant le Conseil d’Administration ainsi que devant les autorités qui l’ont agréé et installé.

La non-affectation des recettes et des dépenses

Ce principe découle du principe budgétaire d'universalité selon lequel l'ensemble des recettes est destiné à financer l'exécution de l'ensemble des dépenses sans qu'aucune recette ne puisse être réservée au financement d'une action particulière.
Cette règle a d'abord pour but de présenter d'une manière