Fiche garantie d'éviction

963 mots 4 pages

La garantie d’éviction

La garantie légale d'éviction consiste, pour le vendeur, à protéger l'acheteur contre les troubles quels qu'ils soient qui pourraient provenir du vendeur de tiers, et qui seraient de nature à entraver sa possession paisible de la chose. Il s'agit donc, d'une garantie contre le fait personnel du vendeur ou contre les faits du tiers.
La garantie légale

a)La garantie du fait personnel

«Qui doit garantie ne peut évincer», cet adage préside à l'application due par le vendeur contre tout trouble qu'il pourrait occasionner. Cette protection de propriété s'inscrit aux articles 1626 et suivant du code civil. Cette obligation traduit une obligation de ne pas faire dont le débiteur est aussi bien le vendeur que ses ayants cause universels. La règle édictée est d'ordre public, et une clause contractuelle ne saurait dont contrevenir a ce droit. A l'inverse la garantie peut être étendue sous réserve que cette extension ne masque pas une restriction. Classiquement cette garantie interdit au vendeur de troubler la jouissance ou la propriété de l’acheteur. On distingue Trouble de Fait et trouble de droit. Trouble de Droit: L'acquéreur est propriétaire de la chose il a donc un droit réel ( usufruit et servitude),ainsi qu'un droit personnel ( droit au bail). Ainsi, le vendeur de pourra revendiquer un droit auprès de l'acheteur et ceci est imprescriptible. Néanmoins, il pourra agir en nullité ou en résolution de la vente. Trouble de fait: Ce n'est pas un droit mais n'importe quel «fait» qui porterait atteinte à la jouissance de la chose. Exemple: Lorsque le cédant continue d'exploiter un brevet ou une marque etc...

b)La garantie du fait des tiers
Cette garantie n'est valable uniquement pour des troubles de droit. Le vendeur, ne peut garantir le trouble de fait émanant de tiers. Pour ces derniers l'acheteur doit seul se préoccuper de la défense de ses intérêts.
Cette garantie est à l'inverse de celle du fait

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Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance peut-il intenter contre le vendeur du véhicule, monsieur Laffaire ?….

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à en garantir l’intégrité » selon l’article 1316-1 du Code Civil. Le Contrat électronique à la même force probante que le contrat sur support papier dès lors que les deux conditions posées par le Code Civil sont respectées. 3- Depuis la commande du 3 novembre, Nicole n’a toujours pas reçu sa commande alors que le délai de livraison prévu est de dix jours. Le paiement par carte bancaire est-il protégé des différentes fraudes sur internet ?….

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Mais cette proposition manquait du cadre légal et juridique; La France est parmi les premiers pays où ce genre de vente a été développé, et c’était le code civil qui la réglementait et en constituait le texte de référence conformément à l'article 1130 du Code Civil Français qui précise que : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation » ; mais il en est résulté beaucoup de problème en relation avec les garanties suffisantes de cette vente. L’évolution de la vente d'immeubles à construire a pris naissance, dans ce pays, par la loi du 28 juin 1938, qui regroupait les candidats au logement à l'intérieur d'une société de construction dans laquelle ces derniers faisaient des apports en vue de la réalisation de l'objet. Puis, s'en était suivi un autre mode qui consistait en la vente d'immeubles non encore construits, c'est-à-dire sur plan, à des accédants qui….

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Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application ne pouvait se soustraire à l'inspiration de la jurisprudence française. Mais bizarre pour celui qui admet difficilement que notre Cour suprême ne cherche pas à faciliter le traitement d'un litige en ayant pour principal souci la protection du justiciable sans s'embarrasser outre mesure de principes, sans doute fort importants sous leurs propres cieux, mais sans fondement là où on veut les maintenir. C'est cette curieuse impression que l'on ressent à la lecture des arrêts récemment rendus par notre haute juridiction et dont il convient d'extraire l'essence des faits pour mieux en mesurer la gravité.….

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Commentaire d'arrêt civ.1 13 décembre 2005
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Civ. 2ème 24 février 2005
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C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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→ Informations sur le prix et conditions de vente. Le principe est pose de l'article L113-3 du code de la consommation (annexe). Ce texte habilite le ministre charge de l’économie a prendre des arrêtés pour en fixer les modalités d'application. Les violations des arrêtés constituent des contraventions punies de peines d'amendes. → Les mentions obligatoires des contrats.….

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La protection du consommateur lors de la formation du contrat
998 mots | 4 pages

Il stipule « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige ». Ce devoir est sanctionné par le même article 1602 qui dispose : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » 2) Les obligations spéciales Dans de nombreux cas, des textes précisent les informations que les professionnels doivent fournir aux consommateurs. Ces dernières sont généralement sanctionnées : nous les répartirons en 4 catégories. - Informations sur les caractéristiques des biens et services Cette obligation trouve son explication dans l’article L111-1 du code de la consommation : « Tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.….

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