Fiche jurisprudence cedh 2 juin 2005

Pages: 4 (957 mots) Publié le: 24 mars 2012
Fiche de jurisprudence.

Référence : La cour européenne des droits de l'Homme du 2 juin 2005, concernant l'affaire Znamenskaya contre la Russie, portant sur le droit de filiation d'un enfant mortné et son changement de nom sur son acte d'enfant sans vie.

Les faits :
La requérante tomba enceinte en 1997
La requérante donna naissance à un bébé mort après 35 semaines de grossesse le 4 août1997, et décida de l'enterrer.
L'enfant mort né eut donc été enregistré auprès des services d'enregistrement d'actes civils en russie.
Mr Z qui avait été le mari de la requérante jusqu'à leurdivorce le 25 mars 1997, eut été inscrit comme le père de l'enfant mort dans l'acte de naissance (d'efant sans vie ?) et dans le registre de naissance.
Seulement la requérante soumit que le géniteur dufœtus né sans vie, eu été Mr G avec qui elle prétendit avoir vécu depuis 1994 et que Mr G attendait cet enfant comme le sien.
Seulement ils ne purent procurer de documents prouvant la paternité de MrG, étant donné que celui-ci fut placé en détention le 20 juin 1997 et ne put avoir de rapports sexuel avec la requérante à partir de cette date, il mourra en détention provisoire le 12 octobre 1997.La requérante refusa de mettre le nom de son ancien mari sur la pierre tombale de l'enfant mort né et le laissa donc vide.
Le 21 novembre 2000 l'ancien mari Mr Z de la requérante mourra.

Laprocédure :
La requérante saisit en première instance, la cour fédérale de Moscou pour établir la paternité de Mr. G dans le respect de la dignité du l'enfant décédé et de modifier le nom de famille de cedernier, comptant sur l 'article 49 du code le famille russe.
La cour rendit sa décision le 16 mars 2001, et jugea que l'enfant mort n'ayant acquis la personnalité juridique et que l'article 49 decode de la famille ne s'appliquant qu'a des enfants vivant et viable, que la procédure n'avait pas lieu d’être et rejeta la demande de la requérante.
La requérante interjeta appel. La cour...
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