Fiche jurisprudence

1386 mots 6 pages
Les faits : le 10 mars 1899 le président de la république prend un décret instituant pour tout conducteurs un « certificat de capacité pour la conduite des voitures automobiles » afin de réglementer l’utilisation des voitures pour les potentiels usagers de la route. -sur la base de ce décret va être pris un arrêté préfectoral le 4 décembre 1913 ,qui instaure la possibilité de retirer ce certificat de conduire en cas de manquement aux règles de la route Nature du litige: comme nous sommes en présence d’une demande d’annulation d’un acte administratif ,ici l’arrêté préfectoral ,nous avons a faire à une demande d’annulation en excès de pouvoir La procédure : nous ne s’avons rien sur la première instance .directement en présence du conseil d’état M labonne va notamment baser sa requête en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 en contestant la « légalité du décret du 10 mars 1899 « en soutenant que ce décret est entaché d’excès de pouvoir dans les dépostions de ses article ,11,12 et 32. Décision du conseil d’état: le conseil d’état va rejeter la demande en annulation de l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 au motifs ni le décret du 10 mars 1899 ni l’arrêté préfectoral du 4 decembre 1913 sont entachés d’illégalités . En effet, le conseil d’état va rappeler les prérogatives des autorités départementales et municipales en matières de conservation des vois publiques et de la sécurité de circulation au regard des lois du 22 dec 1789-8 janvier1790 et celle de 5 avril 1884.mais il va également rappeler « qu’’il appartient au chef de l’état, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoir propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent être en tout état de cause appliquées à l’ensemble du territoire . Et pour le conseil d’état, le fait de prendre des dispositions en matières de certificat de conduite était bien des mesures de polices . Par conséquent le chef de l’état avait la pleine possibilité de faire ce

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