Fiche jurisprudence

586 mots 3 pages
Fiche de jurisprudence : Arrêt du Conseil d’Etat, 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles

* Présentation
Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la date du 13 septembre 2002, avait refusé l’autorisation d’un établissement commercial à occuper le domaine public communal de Collioure en vue d’y installer une terrasse.

La société EURL LA COUR DES MIRACLES demande à la date du 1er février 2002 l’autorisation de l’installation d’une terrasse, relevant du domaine public, en raison de la période estivale de la commune de Collioure.
Devant le refus du Conseil d’Etat de la construction de l’Etablissement, la société EURL fait appel contre la décision du juge des référés.

* La procédure
Le demandeur, ici la société EURL LA COUR DES MIRACLES, expose sa requête au juge des référés du Conseil d’Etat, qui consiste à : * L’annulation de l’ordonnance du 8 aout 2002 par le Tribunal administratif, faisant obstacle au projet d’établissement public, fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice. * L’ordonnance d’installation de la terrasse équipée sur le domaine public, avec un délai jusqu’au 30/10/02. * L’ordonnance du retrait de la délibération du Conseil municipal, relative à l’exercice du droit de préemption, sur l’immeuble voisin. * La cessation de discrimination commerciale et juridique et l’atteinte aux règles concurrentielles, appuyée par les articles L. 464-1, L. 464-2, L. 442-6 du code du commerce. * Le paiement de la somme de 3000euros par la commune de Collioure selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative. * La sollicitation de l’avis du Conseil de la concurrence.
S’agissant d’un arrêt d’appel de 1ère instance, et que la juridiction administrative a rejeté la demande du demandeur à la date du 8/08/02, ce dernier demande la révision voir l’annulation de la décision du Conseil d’Etat en estimant effectivement remplir les conditions de droit requises.

* Thèses exposées
Le refus

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