FICHE LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES Cle582f65

438 mots 2 pages
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Dans l’élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes.
Le principe d’unité budgétaire :
Il oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Ainsi sont constitués obligatoirement en budgets annexes les services publics industriels et commerciaux, les services à caractère administratif sans personnalité juridique que la collectivité locale a souhaité individualiser, les services à caractère social gérés par la collectivité elle-même et les activités de lotissement et d’aménagement de zones.
Lorsqu’une collectivité territoriale aménage des terrains en vue de les vendre comme terrains à bâtir (lotissements à usage d’habitation ou zones d’activités), cette activité doit être gérée dans un budget annexe de lotissement avec comptabilité de stocks de terrains viabilisés – activité assujettie à la TVA.
Il convient de préciser que le principe d’unité nécessite que budget principal et les budgets annexes soient votés lors de la même séance.
Le principe d’universalité budgétaire :
L’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose en deux règles :
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la règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Des mécanismes d’assouplissements existent cependant, notamment pour le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours… la règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre-elles.

Le principe de l’annualité budgétaire :
Le budget est l’acte par lequel est autorisé l’ensemble des dépenses et des recettes pour une année civile, laquelle commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont, sauf disposition contraire,

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