Fiche méthode commentaire d'arrêt

Pages: 3 (581 mots) Publié le: 21 avril 2013
FICHE METHODE
Le commentaire d’arrêt (droit civil)

I- Types d’arrêts

- Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuisplus ou moins longtemps, rendant donc une  décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ;

- Soit la Cour de Cassation rend unedécision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des règles de droit (en interprétant d'une nouvelle façon un article) ou sur une nouvelle règle dedroit (en se fondant sur un autre article que celui qu'elle utilisait auparavant pour rendre des décisions équivalentes) ;

- Soit la Cour de Cassation effectue ce que l'on appelle un revirement dejurisprudence. Dans ce cas, elle change son point de vue, et décide de répondre « B » à une question à laquelle elle répondait toujours « A » avant. Lorsqu'elle effectue un tel revirement dejurisprudence, comme dans le cas précédent, elle peut soit se fonder sur une nouvelle application d'une règle de droit (et donc interprétant d'une nouvelle façon un article) ou se fonder sur une nouvelle règlede droit (en se fondant sur un autre article que celui utilisé auparavant).

II- Arrêts émanant de la Cour de Cassation

D'une part, les arrêts de rejet, par lesquels la Cour de Cassationrejette le ou les pourvois formés par une ou plusieurs parties contre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel ; d'autre part les arrêts de cassation, par lesquels la Cour de Cassation casse totalement oupartiellement l'arrêt rendu par la Cour d'Appel.

III- Vocabulaire :

Un tribunal rend un jugement en première instance. Les parties peuvent alors interjeter appel de ce jugement. La Cour d'Appelrend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La...
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