Partie1 : Les organisations à vocation générale.
Chapitre I - Le conseil de l’Europe.
Section 1 - Le statut du conseil de l’Europe.
§1 - Composition.
A - L’élargissement du conseil de l’Europe.
À l’origine dix états fondateurs ont ratifiés le Statut de Londres D’autre vont se joindre rapidement au projet À partir de là, l’organisation va progressivement s’ouvrir à tous les états européens, le mouvement va prendre une grande ampleur à la fin des années 1980. Cela
Il existe un statut d’invité spécial à l’assemblée parlementaire de l’Europe afin de familiariser ces états avec le fonctionnement parlementaire et afin de les préparer à une éventuelle adhésion.
Aujourd’hui le conseil de l’Europe compte 47 états membres

B - L’appartenance au conseil de l’Europe.
1) Les règles d’admission.
Elles son définies aux articles 3 et 4 du Statut de Londres. L’article 3 énonce les conditions de fond. L’adhésion est ouverte aux états européens considérés comme capable de faire respecter la prééminence du droit et de garantir à toute personne placée sous leur juridiction les droits de l’homme, les libertés fondamentales et comme en ayant la volonté.
À cela s’ajoute des critères :
Géographique (peu contraignant) : cela exclu en principe les pays se trouvant hors de l’Europe (Canada, Etats-Unis ont un statut d’observateur).
Politique : d’abord une capacité politique et en parallèle de sincérité politique. Dans la pratique, face aux candidatures de l’est des critères supplémentaires sont requis dans cette idée de sincérité politique :
Doit ratifier à la convention des droits de l’homme.
Doit organiser des élections libres pluralistes et transparentes, éventuellement sous le contrôle de l’OSCE.
Doit abolir la peine de mort.
Pour juger de ces conditions de fond, la procédure s’est alourdie. Les règles sont évoquées à l’article 4 du Statut de Londres. Le comité des ministres adresse à l’état une invitation à devenir membre après l’accord de l’assemblée parlementaire.