Fiche outil examen 1

640 mots 3 pages
Rponse complte donner pour lexamen 1. Qualifier juridiquement les faits Cest traduire juridiquement les acteurs et leur relation, les vnements prsents dans la situation qui vous est propose. - Reprer les acteurs et la relation juridique quils entretiennent les acteurs deviennent des parties, un employeur et un salari, un dbiteur et un crancier, un actionnaire et un PDG... Leur relation est contractuelle (ils ont sign un contrat de travail...) ou rglementaire (nomination dun fonctionnaire...) ou mane dun fait juridique (dommage qui implique une responsabilit...). - Prlever les faits ou vnements pertinents qui vont permettre de rattacher la situation une catgorie juridique (promesse de contrat) on slectionne, dans lordre chronologique, les vnements qui donnent du sens au litige ou la situation. On les reformule en utilisant le vocabulaire juridique adapt. 2. Poser la problmatique lie laffaire II convient de poser le problme que vous devez rsoudre en cas pratique. Il faut donc exclusivement poser une question qui orientera la solution du cas 3. Dterminer les rgles de droit applicables (la majeure) II convient de reprer les rgles lgales ou dorigines jurisprudentielles susceptibles dapporter une solution au problme pos. 4. Appliquer le droit aux faits de la situation - Reprendre le cas du sujet et examiner dans quelle mesure les conditions dapplication de la rgle sont runies Ex le motif de licenciement nonc dans la lettre de notification ne prsente pas un caractre srieux comme lexige la loi. En effet, lemployeur fait tat dune absence injustifie de 48 heures Une seule absence de faible dure nest pas dune gravit telle quelle rend impossible la continuation du travail. . . - Prendre en compte les contre-arguments que peut opposer la partie adverse. Lemployeur avance que cette absence de courte dure lui a fait perdre une commande importante... Formuler une solution juridiquement fonde 5. Donner une solution au problme II convient dapporter une solution complte la

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