FICHE LOI DALO

1) Contexte et dispositif
En 2006 -> 3 millions de mal logés et sans abris

1990 : loi Besson « garantir le droit au logement » + création FSL et PDALPD (Plan Dptal d’Action pour le Logement des Publics Défavorisés)

1998 : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

2000 : loi SRU (destruction des grands ensembles + construction de logements sociaux dans les grandes villes – 20% de log sociaux)

2003 : loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine « l’ANRU »

2005 : loi Borloo programmation pour la cohésion sociale (financement de log soc + renforcer l’accueil et l’hébergement d’urgence + lutte contre l’habitat indigne + mobilisation du parc privé)

2006 : rapport demandé par Villepin (1er ministre) et JL Borloo au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées qui montre pb massif de logements. + hiver

2006 : action « les enfants de Don Quichotte ».

2007 : loi DALO (5 mars)

Causes :
Insuffisance de construction depuis plus de 25 ans
Envolée des prix de l’immobilier -> bloque la sortie des ménages des logements soc
Personnes logées dans structures d’urgence n’accèdent pas aux log soc (prix trop élevés + manque de turn over)

Principales dispositions:
La loi désigne l’Etat comme le garant du droit au logement décent et indépendant à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Quand personnes accueillies dans un hébergement d’urgence -> droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation.
Augmentation du nombre de logement soc à construire
Transformation de places d’hébergement d’urgence en place d’hébergement de stabilisation ou places de centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

Calendrier :
1er janvier 2008 : création d’une commission de