Fiche pratique responsabilités en matière de construction

Pages: 3 (627 mots) Publié le: 24 mars 2011
LES GARANTIES LEGALES EN MATIERE DE CONSTRUCTION

. La réception des travaux revêt une particulière importance puisque elle conditionne la mise en œuvre des garanties dues par l’entrepreneur en casde non-conformité ou de malfaçons.

1) LA RECEPTION DES TRAVAUX

La réception permet au maître d’ouvrage (la personne pour qui les travaux sont exécutés) de vérifier la qualité apparente dutravail fourni et d’exiger des réfections si les travaux ne sont pas conformes à ce qui a été prévu ou présentent des malfaçons. L’acte de réception est un procès verbal dressé en présence de tous lesintervenants aux travaux. Selon l’importance des travaux, il convient de se faire assister par un professionnel.
Lorsqu’il y a des malfaçons apparentes, il faut formuler des réserves précises pourcontraindre l’entrepreneur à y remédier. Si les travaux sont inachevés ou si les désordres sont trop importants, il est possible de refuser la réception. Le chantier sera considéré comme inachevé, lesdélais fixés pour la livraison continueront de courir ce qui permet l’application des pénalités de retard éventuellement prévues au contrat.
Si les travaux sont conformes à ce qui était prévu etqu’aucune malfaçon n’est apparente, la réception sans réserves exonère le constructeur de toute responsabilité pour les désordres apparents.

2) LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

La réception destravaux est le point de départ des garanties dues par l’entrepreneur.

a) La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement porte sur deux catégories de désordres :
* lesdésordres apparents lors de la réception, à condition qu’ils aient fait l’objet de réserves précises ;
* Les désordres apparents qui se sont révélés dans l’année de réception de l’ouvrage, à conditionqu’ils aient étés notifiés à l’entrepreneur par lettre recommandée.

Si l’entrepreneur ne corrige pas les désordres, il est possible, après une mise en demeure et une autorisation du juge des...
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