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FICHE PRATIQUE RUPTURE D UN CDD

6782 mots 28 pages
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LA RUPTURE D’UN CDD

1

SOMMAIRE
I. MODES DE RUPTURE AUTORISES DU CDD
A. Rupture du CDD pendant la durée de la période d’essai éventuelle
1. Modalités
2. Conséquences
B. Rupture du CDD après la période d’essai
1. Principe : cessation du CDD à l’arrivée de son terme.
2. Cas de rupture anticipée du CDD autorisés.
a) Commun accord entre le salarié et l’employeur.
b) Decision unilatérale de l’employeur.
Faute grave du salarié.
Force majeure. inaptitude II. EFFETS DE LA CESSATION DU CDD
A. Indemnité de précarité
1. CDD concernés et conditions d’attribution.
2. Montant
3. Mode de calcul
a) En cas de rupture anticipée
b) En cas de suspension du contrat de travail
4. Moment du versement
B. Indemnité compensatrice de congés payés.
1. Montant
2. Autres indemnités de rupture
III. CONSEQUENCES D’UNE RUPTURE INJUSTIFIEE
A. Indemnisation forfaitaire minimale obligatoire
B. Indemnisation complémentaire éventuelle.
C. Autres indemnités
IV. FORMALITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE
V. LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE
A.
B.
C.
D.

Faute grave de l’employeur.
Force majeure.
Embauche extérieure en contrat à durée indéterminée.
Rupture anticipée injustifiée du salarié.
1. Droit de l’employeur à l’indemnisation du préjudice subi
2. Privation de l’indemnité de précarité

2

LES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE AUTORISES DU CDD.

A. Rupture du CDD pendant la durée de la période d’essai éventuelle.
1- Modalités.
Le CDD peut comporter une période d’essai dépendant de la durée du contrat.
Pendant la durée de la période d’essai, la rupture du contrat peut intervenir à tout moment, sans indemnité, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, sans que celui-ci ait besoin de la justifier, sous réserve du respect du délai de prévenance suivant :
Toutefois, l’employeur ou le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance dès lors que la période d’essai est d’au moins une semaine.
Ainsi, l’employeur qui rompt la période d’essai du salarié doit prévenir celui-ci :

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