fiche pratiques

344 mots 2 pages

En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, c’est-à-dire ce qui est lié aux quatre piliers de celui-ci, le salariéest en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre (recommandée avec accusé de réception) pour accepter ou non ces modifications. (Attention passé ce délai lesilence vaut acceptation). Il devra signer un avenant au contrat précédemment signé en cas d’acceptation.

En cas de changement des conditions de travail (mobilité géographique, transfert,restructuration…) le salarié est en droit d’exiger sa stabilité d’emploi, le maintien de ses avantages sociaux. Il doit en contrepartie assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise dans les meilleuresconditions sans y porter atteinte pour des raisons diverses.

La modification du contrat de travail consiste à modifier un élément essentiel du contrat de travail : la rémunération contractuelle, la qualification professionnelle, le lieu (sauf en cas de clause de mobilité), la durée du contrat mentionné… Elle peut avoir une cause économique ou pas.
Le changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction lié au lien de subordination juridique (temps de pause, méthodes de travails, gestion des horaires, changement de matériel…)
En ce qui concerne les modifications du contrat de travail, le salarié est en droit de refuser ces modifications. Il dispose d’un mois à la réception de la lettre (recommandée avec accusé de réception) pour accepter ou non ces modifications. (Attention passé ce délai le silence vaut acceptation). Si le salarié accepte il devra signer un avenant. Si il refuse l’employeur peut renoncer à la modification du contrat ou le licencier pour motif personnel ou économique (si les raisons dites précédemment étaient économiques), l’employeur devra donc respecter la procédure de licenciement.
En cas de changement des conditions de travail (temps de pause, méthodes de travails, gestion

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Lilou et mat
1906 mots | 8 pages

Conformément à la convention collective de détail de l’habillement et des articles textiles et au Code du travail, l'employeur n'est pas obligé d'accepter une demande de modification du contrat de travail réclamée par le salarié. Cependant, il ne peut le faire en usant de mauvaise foi. Certaines demandes à l’initiative du salarié, telles que le passage d’un temps complet à un temps partiel, doivent être prises en considération voire obligatoirement satisfaites par l'employeur ; par exemple pour solidarité familiale, dans ce cas là, l’employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié de passer à un temps partiel. La solution : Au cas….

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Droit DM
443 mots | 2 pages

Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

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Way international q3
356 mots | 2 pages

3. Sélectionner le mode de remplacement externe le plus adapté. Le mode de remplacement externe le plus adapté à cette situation est d’embauché un salarié avec un contrat de travail temporaire. Car dans l’entreprise Way International les manutentionnaires sont souvent en temps partiel ce qui signifie que le futur salarié devra réaliser moins de 35 heures par semaine. Il réalisera cependant au minimum 24 heures par semaine (69% de 35h).….

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droit
309 mots | 2 pages

S’entraîner au BTS n° 1 La société Barba s’étend Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Barbaroux. 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat deMlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ?….

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Droit social
405 mots | 2 pages

Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation.  S’agissant d’un salarié protégé, l’employeur demande l’autorisation à l’inspecteur du travail de licencier le salarié dans les 15 jours qui suivent l’entretien.  En cas d’autorisation par l’inspecteur du travail, l’employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception qui ne peut pas être envoyée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien ni plus d’un mois après celui-ci.  Licencier sans autorisation de l’inspecteur du travail (ou passer outre un refus) entraîne la nullité du licenciement prononcé et l’obligation de réintégrer le salarié s’il en fait la demande.….

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La société barb
309 mots | 2 pages

La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? Les faitsUne salariée, jeune maman, est licenciée pour avoir refusé d’appliquer une clause de mobilité dont l’employeur entendait se prévaloir dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel à Marseille pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne. Le problème de droitQuelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de Mlle Berri est-elle légale ? Les principes de droitUne clause de mobilité est une clause insérée dans un contrat de travail précisant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.….

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Contrats
979 mots | 4 pages

CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITIONS GENERALES Votre employeur est une association d’insertion par l’activité économique dont le but est de faciliter l’insertion sociale et professionnelle de personnes sans emploi. Le salarié atteste de façon formelle l’exactitude des renseignements qu’il a fournis à l’association employeur sur sa situation sociale et professionnelle. Le salarié s’engage à se rendre aux entretiens de suivi qui lui sot proposés par l’association, pour la mise en place de son projet d’insertion professionnelle. 1. FORME DU CONTRAT Ce contrat est un contrat à durée déterminée dit « d’usage » (articles L5132-7 ; L1242-2 et D.1242-1 du code du travail).….

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Eco droit
1330 mots | 6 pages

Le salarié est tenu de respecter la durée du travail fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Pour toutes les entreprises, quelques soit leur effectif la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile, si des heures sont effectuées au-delà de cette durée légale elles seront considérées comme des heures supplémentaires. Cette durée de travail effectif ne peut dépasser:-10 heures par jour, :-48heures par semaine, : -44heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (46 heures maximum, sous conditions). Les salariés ont le droit à une pose de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.….

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Efc paie
4388 mots | 18 pages

Quelles sont ses obligations et quels sont ses droits ? L'article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Pour raison conjoncturelle ou pour cause structurelle, l'employeur peut procéder au licenciement économique d'un salarié. Il doit respecter une procédure spécifique et invoquer des motifs sérieux et réels.….

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Eco droit
1047 mots | 5 pages

à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir du travail et respecter le code du travail. Un contrat de travail peut contenir des clauses particulières, qui sont différentes selon les métiers : La clause de non concurrence (= Le salarié n’a pas le droit, lors de son départ de l’entreprise et pendant un certain temps par la suite, d’exercer certaines activités pouvant nuire à son ancien employeur.)….

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Droit social-le changement de lieu de travail
2648 mots | 11 pages

» « En cas de mutation géographique successives, le dernier transfert du lieu du travail doit être apprécié par rapport au lieu de travail résultant du transfert immédiatement précédent et non par rapport au lieu de travail initial mentionné dans le contrat de travail à titre seulement informatif » « L’employeur qui souhaite que le salarié travaille à son domicile, il modifie son contrat de travail. « Le salarié n’est pas tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments se travail » Ainsi, « l’employeur qui envisage qu’un salarié qui travaille à son domicile exécute sa prestation dans l’entreprise modifie aussi le contrat de travail de ce salarié » B- La mise à l’écart du « secteur géographique » : 1- Un déplacement occasionnel « L’employeur, peut imposer au salarié un déplacement occasionnel du lieu de travail en dehors du….

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Droit
711 mots | 3 pages

où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité.….

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Droit
629 mots | 3 pages

En effet, il s'agit d'un simple changement des conditions de travail auquel le salarié ne peut s'opposer sous peine de commettre une faute grave légitimant ainsi son licenciement. Cependant, le pouvoir de direction de l'employeur n'est pas sans limite. Ainsi, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.….

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Droit du travail
1818 mots | 8 pages

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc. , 10 juillet 1996 (qualification)….

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Fuck
425 mots | 2 pages

licenciement économique le licenciement pour motif économique est décidé par l'employeur pour des motif qui doivent être réels et sérieux -réorganisation de l'entreprise obligation de reclassement l'obligation de reclassement et l'adaptation s'impose avant toute mesure de licenciement. L'entreprise doit reclasser le salarié dans la meme catégorie ou équivalent a sont ancien poste avec l'accord du salarié. L'employeur doit rechercher les emplois compatible avec les capacités professionnels du salarié, le reclassement doit être effectuer dans l'entreprise ou au sein d'un groupe, les offres de reclassement doivent etre écrites, individuelle et précises si l'entreprise ne peut pas reclasser le salarié alor il devra prouver cette impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considérée comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. le congé de reclassement dans les entreprises ou groupe de 1000 salarié ou plus l'employeur doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié qui doit etre licenciement économique les entreprise de moins de 1000 salarié une convention de reclassement personnalisé doit etre proposée au cours de l'entretien préalable au licenciement. la procédure avant toute décision l'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée indiquant qu'un licenciement est envisagé.….

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