Fiche protection enfance loi 5/3/2007

Pages: 11 (2661 mots) Publié le: 5 janvier 2013
La loi du 5 mars 2007
portant sur la réforme de la protection de l’enfance :

1. Organisation du Département du Nord :

Directeur territorial
Les compétences et rôles des acteurs du Département :

Adjoint au directeur

Adjointe technique PMI
Chargé de projet de territoire
Unité de gestion des ressources
Pôle lutte contre les exclusions
Pôle enfance et familleUnité Territoriale d’Action Sociale (UTPAS)

Service PMI
Service Prévention Santé (SPS)
Service Social Départemental (SSD)
Service Enfance (ASE)



Lesdirections Territoriales de Prévention et d’Action Sociale ( DTPAS)
* Mettent en œuvre les missions dévolues par la loi au Département
* Unité de mise en œuvre de la Politique départementale
* Sont organisées en services (enfance, PMI, lutte contre les exclusions)

Les UTPAS :
* Regroupent 3 équipes distinctes de T.S placés sous une même responsabilité, sauf le service PMI qui doitêtre placé sous la responsabilité d’un médecin (règlement)
Le service de l’ASE en UTPAS :
A pour missions de :
* Mener à la demande des familles des actions de prévention dans le cadre de l’aide à la parentalité
* Accueillir et accompagner des enfants et leur famille dans le cadre du placement judicaire et administrative
* Accompagner et soutenir les jeunes relevant de l’accueilprovisoire des jeunes majeurs
* Participer à l’évolution des familles candidates à l’adoption (enquête de 9 mois agrément adoption)
Le service de PMI en UTPAS :
A pour missions de :
* Promouvoir la santé des jeunes et une approche santé des adolescents et futurs parents
* Développer les compétences parentales conjointement avec les autres services
* Participer au DSL par l’accueil desjeunes enfants de 0 à 6 ans
* Contribuer à la démarche collective d’éducation précoce

Le SSD en UTPAS :
A pour missions d’aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de bien par des actions individuelles ou collectives. Il doit :
* Favoriser l’accès aux droits administratifs et sociaux
* Contribuer à l’insertion des personnes par le droit aulogement, l’amélioration de leurs conditions de vie quotidienne et leur santé
* Participer à la qualification de la parentalité, notamment par des actions de protection de l’enfance
* Favoriser le DSL en soutenant des projets locaux initiés par les habitants et d’autres partenaires
Le SPS :
* Aide les personnes à préserver ou restaurer leur santé
* Prévient, dépiste et éventuellementtraite les maladies sexuellement transmissibles
* Dépiste de façon anonyme le VIH
* Prévient les conduites additives
* Contribue à la démarche d’éducation à la santé par des actions d’information collective et un appui technique à l’élaboration de projets
* Propose des vaccinations notamment dans les écoles
* Favorise l’accès aux soins par une prévention généraliste et une aide auxdémarches administratives

2. Historique de la protection de l’enfance :

A. Historique :

La logique de protection de l’enfance :

1871 : création du corps des inspecteurs des enfants assistés
1889 : les tribunaux peuvent prononcer la déchéance de la puissance paternelle
Loi du 27 juin 1904 : création du service départemental d’assistance à l’enfance

La charité :
4èmesiècle : L’église proscrit l’infanticide dès le et recueille les enfants trouvés
Au 18ème s ST Vincent de Paul va au-delà de la subsistance

Le développement d’un droit des usagers :
Au cours du 20ème siècle, glissement d’une notion de protection de l’enfant contre sa famille à une notion d’assistance à la famille
Plutôt que d’écarter les parents, mieux vaut leur donner les moyens d’exercer leurs...
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