Fiche protection enfance loi 5/3/2007

2661 mots 11 pages
La loi du 5 mars 2007 portant sur la réforme de la protection de l’enfance :

1. Organisation du Département du Nord :

Directeur territorial Les compétences et rôles des acteurs du Département :

Adjoint au directeur

Adjointe technique PMI
Chargé de projet de territoire
Unité de gestion des ressources
Pôle lutte contre les exclusions
Pôle enfance et famille

Unité Territoriale d’Action Sociale (UTPAS)

Service PMI
Service Prévention Santé (SPS)
Service Social Départemental (SSD)
Service Enfance (ASE)

Les directions Territoriales de Prévention et d’Action Sociale ( DTPAS) * Mettent en œuvre les missions dévolues par la loi au Département * Unité de mise en œuvre de la Politique départementale * Sont organisées en services (enfance, PMI, lutte contre les exclusions)

Les UTPAS : * Regroupent 3 équipes distinctes de T.S placés sous une même responsabilité, sauf le service PMI qui doit être placé sous la responsabilité d’un médecin (règlement)
Le service de l’ASE en UTPAS :
A pour missions de : * Mener à la demande des familles des actions de prévention dans le cadre de l’aide à la parentalité * Accueillir et accompagner des enfants et leur famille dans le cadre du placement judicaire et administrative * Accompagner et soutenir les jeunes relevant de l’accueil provisoire des jeunes majeurs * Participer à l’évolution des familles candidates à l’adoption (enquête de 9 mois agrément adoption)
Le service de PMI en UTPAS :
A pour missions de : * Promouvoir la santé des jeunes et une approche santé des adolescents et futurs parents * Développer les compétences parentales conjointement avec les autres services * Participer au DSL par l’accueil des

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