FICHE PRUD HOMMES BAC PRO

276 mots 2 pages
DROIT - Le conseil des Prud’hommes

Qu’est-ce que le conseil des Prud’hommes ?
En France, le conseil des Prud’hommes est une juridiction qui traite les litiges entre salariés (y compris les apprentis) et employeurs privés (exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, salariés non payés, licenciement…)
Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.
L'avocat n'est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès avant les Prud’hommes. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parties, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.
Comment saisir le conseil des Prud’hommes ? Le salarié désirant

Juridiction compétente
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
• du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,
• ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
• ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
Formalités
La demande de saisine du conseil peut être :
• déposée au greffe du conseil de prud'hommes,
• ou y être adressée par lettre recommandée.
Elle doit notamment comporter :
• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
• l'objet de la demande,
• les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.
Elle doit être datée et signée par le demandeur.
Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.
Haut
Coût
35 € payables par timbres fiscaux lors de l'engagement du procès.
La procédure est gratuite pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2360.xhtml

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