Partie I – Les Modalités des obligations

Les obligations à terme

Article 1185
« Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution »

Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain.

Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

Terme extinctif met fin aux obligations sauf tacite reconduction

Tacite reconduction ⇨ Explication : nouveau contrat à durée indéterminé soumis aux mêmes conditions que l’ancien contrat ⇨ Pbl entre professionnels et consommateurs : informer consommateur = possible de ne pas reconduire (3 mois avant et 1 mois après le terme) sinon SANCTION, consommateur peut y mettre fin à tout moment.

← Terme suspensif = véritable droit pour le débiteur OU Terme = faveur faite au débiteur par le juge (délai de grâce)

I. Terme de droit

Sources : - prévu par loi = terme légal - prévu conventionnellement = terme conventionnel

Article 1187
« … terme présumé en faveur du débiteur ou en faveur du créancier » MAIS peut être en faveur des deux (pas dit dans le code)

Effets
Obligation à terme n’est pas exigible (1) mais cette obligation existe quand même (2).

1) . Si en faveur du débiteur, créancier ne peut pas exiger l’exécution de l’obligation et peut pas invoquer compensation. . Si en faveur du créancier, débiteur peut pas faire un paiement anticipé mais créancier le peut. . Si en faveur des 2, alors exécution anticipée si accord commun. 2) Le créancier peut effectuer tout acte conservatoire pour protéger son droit

Dette exigible si disparition du terme : - Echéance du terme - Renonciation au terme - Déchéance du terme (=sanction quand débiteur ne mérite plus sa faveur) . ex : L.643-1 c.cons =