Fiche révision droit civil

Pages: 12 (2965 mots) Publié le: 26 avril 2010
ARTICLES
DIGNITE ET DROIT DE LA PERSONNALITE

| |DESIGNATION |CONTENU |
|ARTICLES |Article 1 de la DDHC | «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». || |Art L 221-6 du code pénal |homicide involontaire |
| |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et |
| ||respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : |
| | | |
| ||l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée |
| | |L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral |
| | |L’absence totale de ventilation spontanée|
| |la loi Veil du 17 Janvier 1975 |permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse |
| |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de sa vie privée » |
||Article 16 du code civil |« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de|
| | |celle-ci et garantit le respect du corps humain dès le commencement de sa vie. » |
| |Article 725 al. 1 du code civil|permet par exemple a l’enfant simplement conçut, lorsque survient la mort du « de |
| | |cujus » de lui succéder parce qu’il existe « a l’instant de l’ouverture de la |
| | |succession ».|
| |Article 906 du code civil |il suffit également d’être conçut au moment de la donation, pour être capable de |
| | |recevoir entre vifs, ou s’il s’agit d’un testament d’être conçut à l’époque du|
| | |décès du testateur |
| |Article 1128 du code civil |La personnalité est hors commerce |
| |Article 1382 du CodeCivil |«  tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par|
| | |la faute duquel il est arrivé, a le réparer ». |

ARRETS
DIGNITE ET DROIT DE LA PERSONNALITE

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