Fiche révision droit fiscal

Pages: 4 (901 mots) Publié le: 1 mars 2010
Impôt : prélèvement pécuniaire subit par les contribuables

Etat libéral : Etat n’intervient pas dans l’économie

Etat providence : Etat intervient dans l’économie

Loi de finance : voté parle parlement chaque années

Loi européenne : harmonise les législations européennes et regroupe les textes de droit fiscal

Classification des impôts : social
Financière
EconomiqueAdministrative

Impôt direct Impôt indirect
Versé a l’Etat versé a un tiers
Collecteur

Impôts sur la consommation : TVA, alcool, essence…

Eléments de la techniquefiscale : personnes imposables (physique et morale)
Les opérations imposables

Exigibilité de l’impôt : date a partir de laquelle le trésor est en droit de réclamer l’impôt

Assiette : base surlaquelle est calculé l’impôt

Liquidation de l’impôt : le calcul de l’impôt

Recouvrement de l’impôt : paiement de l’impôt

BIC : bénéfices industriels et commerciaux.
Bénéfices réaliséspar des personnes physiques ou par des entreprises individuelles ou des sociétés de personnes soumises à l’IR à l'occasion d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, exercée de manièrehabituelle.

Activité commerciale : actes de commerce de façon habituelle, avoir plus de 18 ans, commerce en son nom et pour son compte

Exonération BICS : location ou sous location meublé dansune résidence principale

|Entreprise individuelle |EURL |SARL |SA |
|Pas de distinction entrepatrimoine personnel et professionnel |
|Dettes professionnelles pas |Biens perso protégés |Biens persoprotégés |Biens perso protégés |
|comblées par les biens personnel | | | |
|...
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