Seance 4 - Le regime de l'acte administratif

Motivation

Il n'y a pas d'obligation generale de motivation des decisions, mais la loi du 11 juillet 1979 impose a l'administration la motivation ecrite de certains de ses actes administratifs individuels sous peine d'illegalite. Les considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'acte doivent alors etre enoncees par ecrit (art 3). La motivation peut etre contenue dans la decision elle-meme, dans la lettre d'envoi de la decision, ou dans une annexe precise. Une urgence absolue peut justifier une absence de motivation, mais celle-ci doit etre communiquee dans le mois suivant pour eviter l'illegalite de l'acte. De meme, les decisions implicites doivent etre motives sur demande sous peine d'illegalite.

|Decision |Pas d'obligation de motivation, sauf si elles derogent aux regles generales fixees par les textes (protection des tiers) |
|administrative | |
|individuelle | |
|favorable | |
|Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes |
|administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 |
|individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des |
|defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions", (3) "retirent ou abrogent une decision creatrice de droits", (4) |
| |"opposent une prescription,