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Fiche revisions droit public

28749 mots 115 pages
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Droit public fiches révision

THEME 2 LE POUVOIR POLITIQUE

NOTION DE POUVOIR POLITIQUE

Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, « ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, « le pouvoir est le phénomène social par excellence »

pour les juristes, phénomène d’autorité (relié aux dirigeants) + aspect fonctionnel (fonctions sociales = qui agit sur la société) pour les politologues, relation du commandement et de l’obéissance ( relation hiérarchique) philosophie antique: origine du pouvoir = dieu ( BOSSUET XVIe ) le pouvoir vient de la société ( LOCKE XVIIe) reprise de Locke = théorie du contrat social ( ROUSSEAU XVIIIe )

Au départ , l’autorité politique utilisait la violence pour régner, asseoir son règne. La force primait mais les intellectuels se demandaient si cela ne pouvait pas évoluer et passer de l’état « physique » au « légitime ». MAX WEBER a ses 3 fondements ( traditions coutumes, charisme d’un individu (comme DE GAULLE), « autorité légale rationnelle »)

FONCTIONS DU POUVOIR POLITIQUE

Selon les théoriciens, le pouvoir politique permet d’assurer la réalisation de fins supérieurs et communes à la société politique. ses fins principales: conservation de l’organisation et de la société, rôle protecteur, développement des structures sociales ( ex: fiscalité= faire fonctionner la fonction publique pour développement des structures sociales, dissuasion nucléaire= conserver la société, …) il assure donc « l’ordre public »

RQ: l’Etat n’est pas nécessaire pour le pouvoir politique car on sait que des droits coutumiers existaient sans état. le pouvoir politique assure donc aussi une fonction de direction de la

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  • Revisions droit gea
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    TD n°2 Opération de crédit : tout acte par lequel une personne met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend un engagement de payer. Crédit occasionnel : tolérance du banquier qui accepte de payer certaines chèques ou effets de commerce alors que le compte est à découvert. Il peut être révoqué sans notification et sans délai de préavis. Crédit confirmé (ouverture de crédit) : il permet à la banque de percevoir une commission, en plus des agios. Il peut être révoqué que par notification et à l’expiration d’un délai de préavis.….

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  • ICAF BTS ESF
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    3. Financement Le Centre Communal d'Action Sociale est considéré comme une personne morale de droit public. Ceci lui permet d’agir en son nom propre, mais également d’avoir un budget bien distinct de celui de la commune, même s’il est dépendant de la subvention versée par celle-ci.….

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  • Fiche Argu Direccte Version Finale
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    Les Direccte : Un nouveau service public de l’Etat en région, tourné vers les entreprises et les acteurs socio-économiques Evolution du contexte social, mutations économiques, crise financière … De nouveaux dispositifs de régulation et d’animation sont nécessaires pour favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, améliorer la qualité du travail et des relations sociales, assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs. Tel est le sens de la création des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) ; elles s’inscrivent en outre dans le droit fil de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), visant à mettre en place au niveau régional un nombre de Directions resserré pour piloter les différentes politiques publiques de l’Etat.….

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  • Revision droit caferuis
    1070 mots | 5 pages

    C’est l’assureur qui indemnise et en cas de malveillance, faute volontaire ou maltraitance elle pourra se retourner contre le salarié. b. La RP Obj : la punition, la sanction de celui qui a commis le dommage, c’est la responsabilité punitive. Il faut que le prof commette une infraction, meurtre, homicide involontaire, la violation du SP, la non assistance…. i. Les conditions d’engagements Pour qu’un acte soit considéré d’infraction il faut trois éléments : Un élément légal, il faut qu’un texte de loi interdise l’acte et le punisse Un élément matériel, qui permet de dire qu’un acte interdit a été accompli Un élément moral, il faut que l’on puisse imputer l’acte à son auteur : pour les actes volontaires tels que le meurtre c’est l’intention de nuire, pour les actes involontaires 5 critère existe pour qualifier….

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  • La protection sociale en france
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    les individus. Les débuts de la protection sociale se retrouvent organisés par les ouvriers eux-mêmes. Ensuite, ces fondements, sont mis en œuvre et codifiés dans l'Allemagne de Bismarck puis par l'Anglais Beveridge. Ils servent à inventer les systèmes qui seront mis en place en Europe après la seconde guerre mondiale. La protection sociale est l’Ensemble des procédés mis en place pour assurer et assister chaque individu devant les grands risques de l'existence (chômage, maladie, vieillesse, famille).….

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  • Le secteur public est-il sclérosée ?
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    Dans une économie où les échanges sont libéralisés, un pays dont les dépenses publiques sont supérieures à celles de ses voisins perd de sa compétitivité. Le maintien d'un déficit public important n'est plus concevable. Le désengagement de l'Etat est irréversible. Il peut s'effectuer en concédant une partie des activités qui lui étaient dévolues soit au secteur privé, soit à des institutions plus décentralisées. De nombreuses, privatisations (=….

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  • Fiche révision droit civil
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    I.A) La personne morale * Personne morale : uniquement pour les groupes de personnes. La personne morale a une vie juridique distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe + intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass).….

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  • Ce, 9 mars 1984, compagnie des salins du midi et des salins de l'est.
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    DROIT DES BIENS DES PERSONNES PUBLIQUES, DE L’EXPROPRIATION ET DES TRAVAUX PUBLICS Séance 5 : Le domaine public Sujet : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, le 9 mars 1984, Ministre du Budget et Ministre des Transports c/ Compagnie des salins du Midi et des salins de l’Est. Quoi de plus normal que de commencer par l’ordonnance de Colbert de 1681 qui précisait que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves ».….

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    Au départ, sa fonction se cantonné à des activités purement régaliennes pour veiller à l’ordre et s’est ensuite diversifiée à des activités de nature très diverses. Cette évolution du à l’évolution de l’Etat Providence a permit d’instaurer un « service public fort » qui a pour objectif de satisfaire les besoins de la collectivité mais plus important, réduire les inégalités sociales. Le service public a conquis une position structurelle dans l’économie, du fait de l’existence de puissantes entreprises publiques qui contrôlent les secteurs de base de l’économie. Ce qui a nécessité, la mise en place de principes de gestion spécifiques qui lui attribue un droit spécifique….

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  • revision droit civil
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    > La détermination des personnes : Personnes physiques : Les personnes physiques, ce sont des êtres humains, et parmi les êtres vivants, seuls les êtres humains peuvent accéder à la personnalité, et c’est ainsi que l’animal, même s’il est vivant, n’est pas un être humain, il est donc une chose, il est donc objet de droit et non sujet de droit. Personne morale : il s’agit d’un groupement de personnes ou de biens organisés en vue de satisfaire un intérêt collectif. Les personnes morales sont dotées de la personnalité juridique et possèdent un patrimoine qui leur est propre. Les sociétés, les associations et les syndicats par exemple sont des personnes morales dotées de la personnalité juridique et qui disposent donc de droits et de devoirs.….

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  • Histoire
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    INTRODUCTION GENERALE De Gaulle : « Toute ma vie je me suis fait une idée de la France ». Le territoire français a varié pendant ce temps comme l’Alsace et la Lorraine et c’est un ensemble de colonies. La France éternelle est une idée. La représentation est plus grande que la réalité. Politique : « polis » qui veut dire cité, c’est tous ce qui a rapport avec les affaires humaines, gestion de l’Etat.….

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    En effet, puisque la thèse de Max weber réside dans l'affirmation que certains individus au sein des sociétés ont la volonté – la vocation – d'exercer la profession de politique, celui-ci….

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    La régime particulier du droit des contrats administratifs a fait ressortir des aménagements ; afin d’indemniser intégralement ou partiellement les cocontractants en cas de bouleversement majeur dans l’économie du contrat. Il pourrait être question de la théorie que l’on appelle le « fait du prince » ou des « sujétions imprévues », mais non. Il s’agira dans cette dissertation de parler de la théorie de l’imprévision. On peut brièvement la définir dans cette introduction comme l’indemnisation partielle du cocontractant en cas de perturbations économiques substantielles au cours de l’exécution du contrat. Toutefois, il faut impérativement la distinguer du cas de force majeur qui aura comme effet l’inexécution du contrat.….

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  • EXPOSE MEDIA ET POUVOIR
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    DR CISSEÉ MOUSTAPHA EXPOSANT: GAMASSA PAUL AGUI EMMANUEL theme: medias et pouvoir PLAN D'EXPOSE INTRODUCTION I. DEFINITION DES CONCEPT 1.….

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