Fiche société d'economie mixte

Pages: 4 (841 mots) Publié le: 5 septembre 2013
fiche sem

Fiche sem
intervention des collectivités dans le secteur économique Dans 3 cas seulement : ● pour faciliter le développement économique Par aide directe : primes à création d’entrepriseet d’emploi, avances ou bonifications d’intérêt (ou prêt sans intérêt), garanties d’emprunt. Par aide indirecte : financement d’études, paiement des frais pour se développer (participation à dessalons etc). ● Lorsqu’il y a une menace sur les intérêts économiques et sociaux de la population (risque de chômage) : aide des entreprises en difficulté (difficulté à évaluer..) ● Pour le maintien deservices en milieu rural le statut des sem > Société privée : régie par le droit commercial, déclarée au registre du commerce. > Mais des capitaux publics (collectivités) doivent intervenir de manièremajoritaire dans son capital : min 51%, max 85%. > Donc doit avoir un objet d’intérêt général : aménagement, construction, gestion de SPIC. Et si la SEM a plusieurs activités elles doivent êtrecomplémentaires. les 3 instances (comme toute sociéte commerciale) > Assemblée générale des actionnaires : le patron Elle réunit l’ensemble des actionnaires, dont le pouvoir est au prorata de l’action détenue.Elle se rassemble une fois par an au moins en AG ordinaire pour examiner le rapport d’activité, les comptes de la société et prendre les décisions stratégiques pour les activités de la société. Elledésigne le conseil d’administration pour la représenter entre les AG ordinaires et gérer les affaires courantes (loi de 1965). > Conseil d’administration : l’administrateur Il est composé desactionnaires les plus importants, leur pouvoir est à nouveau au prorata de l’action détenue. Il est dirigé par un président du conseil. Toutes les collectivités doivent être au CA, donc celles qui ne sont pasdes actionnaires importants sont quand même représentées dans une assemblée spéciale. Il prend des décisions comme un conseil municipal (délib, transmission au préfet pour contrôle de légalité)....
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