Le droit syndical
Les 2 temps forts pour le syndicat :
La négociation collective
Les conflits collectifs

I) La négociation collective
= c’est le fait de se rencontrer et discuter avec les organisations représentatives. A chaque niveau on négocie avec le syndicat représentatif du bon niveau. Le DS négocie à chaque niveau. Les DS ont le monopole de la négociation.
Pour qu’un accord soit valable, il faut :
Qu’il soit signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1e tour des élections des titulaires au CE ou de la délégation unique du personnel pu à défaut des DP quel que soit le nb de votant.
Il ne faut pas qu’un ou plusieurs syndicats représentants la majorité des suffrages exprimés s’opposent à la signature.
Si l’accord passe on a 10 jours pour s’y opposer à compter de la notification. Celui qui notifie l’accord c’est souvent l’employeur. S’il n’y a pas de notification alors le délai d’opposition ne s’écoule pas. Cela est le principe.
Le DS négocie mais : Si on n’a pas de DS dans l’entreprise alors ceux qui vont négocier sont les représentants élus.
Dans les entreprises de - de 200 salariés ce sont les représentants du CE qui négocient.
Si on n’a pas de CE c’est la délégation unique du personnel qui négocie.
S’il n’y a pas ni l’un ni l’autre c’est le DP qui négocie.
S’il n’y a pas de DS les conditions diffèrent :
Ceux qui approuvent l’accord doivent représentés la majorité des suffrages exprimés
Il faut l’approbation par la commission paritaire de branche
Si on n’a pas de représentant élu, un ou plusieurs salariés seront mandatés par des organisations syndicales représentatives au niveau du dessus qui négocieront l’accord. L’accord doit être voté par tous les salariés dans le cadre de la loi.
Sous peine de nullité il faut mettre dans la convention : le champ d’application de l’accord (territorial ou pro), les modalités de révisions et de renouvellement, si c’est