FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Introduction

CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque Etat membre.
Arrêts : pas de force exécutoire mais sont obligatoires.
Renforcement de son autorité et de son rôle juridique.
CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres

CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation de la CEDH
Section 1 : La procédure
§1 : La phase nationale
Art 35 CEDH : l’épuisement des voies de recours internes est une condition préalable à la saisine. C’est l’application de l’idée de subsidiarité. L’idée est d’avoir laissé à l’Etat toutes les chances de faire disparaître par lui même la violation des droits de l'homme qu’on lui reproche avant de saisir la CourEDH.
La notion de recours utile, efficace et adéquat
Idée qu’on ne peut pas obliger le requérant à utiliser systématiquement tous les recours possibles et imaginables ouverts dans le pays dont il se plaint. Sa requête sera alors recevable s’il en a délaissé qui étaient manifestement inadaptées au redressement de la violation des droits de l'homme dont il se prétend victime. Sont inadaptés et donc doivent compter parmi les voies de recours épuisées : le recours inadéquat, inefficace et inutile.
Le recours inadéquat : tend seulement à atténuer les effets d’une violation des droits de l'homme par des dommages et intérêts sans en supprimer la cause.
Le recours inefficace : relève de la compétence d’autorités n’ayant pas le pouvoir de