Fiche sur les sources du droit civil

1584 mots 7 pages
Les sources du droit civil

A sources formelles et informelles

Comment crée t on du droit?

*Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives.
C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur

CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE
Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire sur la C° en se fondant sur l’article 88-1C°

à ambiguité, d’où un édifice un peu bancal : la France demeure souveraine mais en fait, de nombreux leviers de commandes sont désormais à Bruxelles

De plus la hiérarchie des normes sert surtout à résoudre des conflits de normes. La norme supérieur l’emporte sauf exception. Civ 3e 8 juin 2006 : un règlement de copropriété l’a emporté sur la liberté de conscience et de religion
Enfin, pb de la technique législative : la loi est votée par le Plmt, qui pose une règle abstraite et général, mais souvent, elle devient très tatillonne et empiète alors sur le terrain du règlement.

*Les sources informelles

- PGD émergent en jp et peuvent ensuite être absorbés par la L. Ils n’ont pas forcément de lien avec un texte précis. Cass° le mentionne dans son visa « vu le pcp suivant lequel »

-coutume : droit coutumier supprimé depuis l’an XII. Elle ne joue plus qu’un role résiduel : elle ne subsiste que si elle n’ets pas incompatible avec les textes ultérieurs à 1804.
Déf° : un usage peut devenir une coutume si il ets regardé comme obligatoire. Elément matériel (usage constant) et élement psychologique (on se sent obligé de la suivre).
La coutume peut etre secundum legem (la L y renvoie), praeter legem (dans le silence de la L) ou contra legem.

-jp : débat pour savoir s’il s’agit d’une source formelle du droit. -1e conception : vu l’idéologie révolutionnaire et

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